que la suppression d'emplois décidée par l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en sorte que la légalité de la décision

équivalant à une absence de motifs ; " alors, d'autre part, que nul ne peut être pénalement condamné pour une infraction insuffisamment définie par la loi ; que l'obligation, imposée au chef d'entreprise

majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

disposition des employés".

qui affirme qu'elle se trouvait à disposition" ; qu'en ne relevant pas la contradiction sur un même point de fait entre les affirmations de l'employée en première instance et celles qu'elle a faites en

Là encore, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à [O] [N] la somme de 5.411,25 euros.

Z... puisqu'il lui appartenait d'établir l'éventuel compte dû par l'employeur au salarié partant, ainsi que de prévoir une provision pour risque au budget en cas de procédure introduite par ce dernier

et de fautes d'inattention constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement alléguée par l'employeur ; qu'à partir du moment où les motifs invoqués apparaissent réels et sérieux, les juges du

L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié, à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que ce manquement résulte d'une erreur dans la détermination

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

la faculté de surclasser ses employés en fonction de leur capacité; qu'en conférant la nature d'avantage acquis à une erreur entachant les bulletins de salaire quant au coefficient applicable, le conseil

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises

précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul ; qu'il ne résulte d'aucune constatation

A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A., - les conclusions de M.

d'emploi, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise et l'aide apportée à titre bénévole à l'exploitation d'une entreprise qui vient d'être créée ; que les juges du fond, tenus de

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

a recherché une possibilité de reclassement en fonction des disponibilités de l'entreprise; qu'à défaut, la loi fait obligation de licencier; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur

Par courrier du 16 décembre 2022, l'employeur écrivait au salarié pour s'excuser des erreurs que comportait la notification de licenciement sur les indemnités qu'il lui devait soit « le solde de vos salaires

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois