dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse

l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente ou ce capital indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut

que les faits étaient constitutifs d'une seule escroquerie, alors que les agissements dénoncés constituaient un concours d'infractions, ce qui explique l'absence de réquisitoire supplétif ; que cette erreur

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

cette autorisation ayant été obtenue le 22 mai 1979, la société Woodpecker a assigné le 2 avril 1982 l'Association syndicale libre en annulation de la convention pour absence de cause, subsidiairement erreur

travail ne lui étaient pas imputables mais étaient imputables à d'autres salariés ; qu'elle faisait valoir également que la collaboratrice directe de l'employeur n'avait pas été témoin des prétendues insultes

francs), dont personne n'a jamais contesté ni en droit ni en fait qu'elle leur incombe ; que le premier juge l'a fort justement remarqué (jugement du 24 septembre 1998 pages 3 et 5) ; que seule une erreur

Ainsi, la requête de la SA EUROTAINER vise des erreurs matérielles non réparables selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile susvisé.

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité de la liste des chefs de mise en examen relevée par l'arrêt avec celle de la plainte sur le terrain de l'erreur

héritiers, les consorts X..., ont assigné les époux Y... en nullité de la vente pour absence de consentement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'absence de consentement inclut

l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas exclue de la transaction, dans la mesure où elle a été payée postérieurement à la transaction, sans que l'employeur ne soutienne avoir agi par erreur

ainsi ardemment et contradictoirement été discuté tout au d long de la procédure ; qu'aucun élément de l'information ne démontrait l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à induire le juge en erreur

remplacer, refaire tout ou partie des produits,...ou pour leur en substituer d'autres,...ainsi que la perte qu'ils subissent lorsqu'ils sont tenus d'en rembourser le prix ", alors que l'article 6.3 inclut

X... de sa demande en paiement de telles commissions au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS POINT P S.A.S.

n'était de nature à engager leur responsabilité tant contractuelle, que quasi-délictuelle à l'égard de l'entreprise et à exonérer cette entreprise en tout ou en partie des conséquences de sa propre erreur

matérielle puisque le recouvrement de créance fictif avait été opéré dans le but d'inclure celle-ci dans les bases de calcul des émoluments dus à Maître X... ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que