AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b2cd580146774179d2
23 janvier 2007
23 janvier 2007
notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la simple erreur
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cr
613724e1cd58014677419261
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et
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