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350 054 résultats pour « erreur de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd580146774179d2

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la simple erreur

Source officielle

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CC

cr

613724e1cd58014677419261

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404897_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que son concubinage a commencé en juin-juillet 2021, qu'elle est honnête, qu'il n'y a ni tromperie mais juste une erreur de date lors de sa déclaration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

tierce opposition a couru dès la publication du jugement, le 29 août 2010 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cet avis, en ce qu'il comportait une erreur sur la date de cessation des paiements

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878344

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que le tribunal administratif de Poitiers ait commis une erreur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00970

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

Q..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de DIJON en date du 12 octobre 2018, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411999_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C B demande au tribunal de rectifier l'erreur de date dont serait entaché le jugement par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur sa contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56f1

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

et non pas le 1er mai 1988, comme l'indiquait à tort un rappel de primes ; que les époux X..., qui n'ont pas contesté que le paiement de la prime était annuel, ne sauraient dès lors prétendre que l'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401832_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La requérante soutient qu'une erreur de date sur l'échéancier dont elle a pu bénéficier auprès de la trésorerie de Var Amendes, afin de s'acquitter de ses amendes, ne lui a pas permis de régler ces dernières

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f20eedb07d0f818613b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'erreur de date entre la contrainte visant une mise en demeure du 9 avril 2016 et la mise en demeure afférente à la régularisation 2015 et au 1er trimestre 2016 datée du 8 avril 2016 en son en-tête ou

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efac

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Constantin, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 6 Mai 1993, qui, pour viols aggravés, viols, violences ou voies de fait avec ou sous la menace d'une arme, vol avec violence, l'a condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200489

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [X] fait valoir qu'elle était inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble depuis 2003 mais qu'à la suite d'une erreur de date sur la lettre lui notifiant en

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2401377_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

C, ne justifie pas qu'il était habilité par une délégation spéciale et motivée du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée et comporte des erreurs de dates; - la décision

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CC

civ3

613722cbcd58014677401878

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f4394f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cependant, cette erreur de date, n'a pas empêché l'expert, de documenter son rapport, non seulement jusqu'au 28 avril 2016, mais au-delà de cette date, puisqu'il rappelle de façon non contestée ni contredite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000704_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

préalablement à l'émission des titres exécutoires ; - la convocation qui lui a été adressée le 14 mars 2016 pour une présentation sur site le 17 mars 2015 ne lui était pas opposable en raison d'une erreur

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404020_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B se borne à faire valoir une erreur de date sur la facture d'installation du poêle à granulé émise par la société SAS Flamm'eure et produit à l'instance une seconde facture ainsi qu'une attestation signée

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CC

civ2

6137224dcd580146773fbd66

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

du 10 juillet 1990 pour déclarer que l'exposante avait pu identifier le jugement et n'avait souffert d'aucun préjudice du fait de l'erreur dans la date de celui-ci, sans constater qu'elle était encore

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d579

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

le 12 septembre 1989 et si le procès-verbal, daté par erreur du 11 septembre 1992, a été, en réalité, dressé le 14 septembre, la prescription n'était pas acquise à cette date, ayant été interrompue, le

Source officielle
CC

civ2

61372442cd58014677414040

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... la lettre de notification ainsi que la copie certifiée conforme du jugement qui y était jointe et ayant retenu que l'erreur matérielle de date reproduite dans certains actes d'huissier de justice

Source officielle