le 1er août 2023 la somme de 18 464 euros en frais réels alors qu’il s’est avéré qu’elle n’avait pas déclaré de frais réels au service des impôts ; elle porte seule la responsabilité de cette erreur de

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLAND C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur

précisions qu'il lui est reproché d'avoir omis de noter ; Qu'ainsi, la mauvaise gestion des rendez-vous n'est pas démontrée ; Sur l'aide à la gestion et à la comptabilité : Attendu que seules deux erreurs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

des explications orales à la commission et à être convoqué à l'audience ; que la séance s'est tenue le 10 juillet 1991 ; qu'un premier courrier l'avertissant de la date de la séance a été expédié par erreur

L'attestation n'a été renouvelée que le 15 mars 2024, soit quatre mois après l'échéance de la précédente, comportant les mêmes erreurs, pour trois mois supplémentaires, puis le 27 juin 2024 pour trois

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

A, fonctionnaire du ministère de l'intérieur retraité, a bénéficié par erreur de deux mois de salaire, soit 11 321,89 euros, pour janvier et février 2021.

, le prix du garage, 50 000 francs, n'étant pas compris dans le prix offert ; qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois sans que la vente soit réalisée en faveur des époux Y..., le bien a été vendu

: - page 26/31 paragraphe 2 des motifs, aux lieu et place du paragraphe existant il convient de lire : « (23 239 x 13,5) / 12 mois = 26 143,875 arrondi à 26 144 x 7 années et 3 mois = 2 274 517,12 arrondi

juridictionnelle le 24 novembre 2025 en vue de la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’a donc pas été de nature à interrompre le délai de recours, porté par erreur

courtier en assurances, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents généraux de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), aux termes duquel ces derniers lui paieraient la moitié

de chômage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

jugement du tribunal pour enfants du 23 mai 2023, s’appuyant sur une expertise du 18 avril 2023, que « les examens radiologiques sont compatibles avec un âge physiologique de 19 ans avec une marge d’erreur

pension est immédiate : 1° Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins

LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement du 4 décembre 1990 qui avaient rejeté la requête de X... en rectification d'erreur

], épouse [W], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 8 septembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur