Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL RECTIFIER L'ERREUR

sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ; "alors

d'erreur matérielle et condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 21 353,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le total

Jaurès (24140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif

[Z] [M] aux dépens de la requête en rectification d'erreur matérielle.

en date du 26/08/016, aux termes de laquelle Maître Z..., demande au Tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 07/12/2015 de ce Tribunal.

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ; Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée

notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la rectification pour erreur

février 1997 condamnant Jean-Philippe Y... à douze ans de réclusion criminelle est devenu définitif ; "alors que la chambre d'accusation a été saisie par le Parquet d'une requête en rectification d'erreur

X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ; Attendu que M.

contre Stéphane X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2) l'arrêt en date du 17 janvier 1997, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la requête en rectification d'erreurs

à la base aérienne 118 à Mont-de-Marson landes , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur

Que le défendeur a fait les observations suivantes, par l’intermédiaire de son conseil : Il s’agit manifestement d’une simple erreur matérielle dans la mesure où les motifs du jugement indiquent que “les

de procédure civile, de constater qu’une erreur matérielle affecte le dispositif du jugement précité, - en ce que le dispositif ne reprend pas la condamnation in solidum de la société G.D.

matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne dans son dispositif "dit n'y

Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET DU RHONE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification d'erreur

La convocation des parties en vue d'un débat contradictoire ne s'avère pas nécessaire au regard de l'erreur matérielle invoquée.

jugement au fond, a constaté la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer par l'effet de l'opposition et a déclaré caduque la demande en paiement; que, sur une demande en rectification d'erreur