que la galerie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre le vendeur et la société de ventes volontaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que s'agissant des chèques émis avant la réception, par le titulaire du compte, du premier relevé faisant apparaître l'erreur commise par l'épouse du

Erreur sans influence sur le sens de la décision.

sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en prononçant son licenciement le maire de Noyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'acquéreur ; que la cour d'appel qui a constaté que l'acquéreur n'avait que tardivement pris conscience de son erreur dans la qualité du procédé cédé par la société Cargocaire mais qui a néanmoins

. - ERREUR DE FAIT..* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

commise était dépourvue d'influence sur la validité de la convention la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil ; 6 / qu'en énonçant que

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence - Erreur sans influence sur le sens de la décision.

14 800 000 francs ; que Mme Y... ayant refusé de régulariser la vente, la société Britton Expansion l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mme Y... a invoqué la nullité pour erreur

n'avaient pas été précisées dans la décision initiale ; qu'en ajoutant à la décision du 10 novembre 2000 le nom de la publication, le lieu et la durée de l'affichage, la cour d'appel n'a pas rectifié

"aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

le motif retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur

16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur

Y... avaient eu pour l'effet d'induire le public en erreur sur les perspectives du titre ; " que sa responsabilité se trouve engagée dans les mêmes termes que celle de M.

de base légale ; "2) alors que les décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes sont revêtues d'une autorité absolue de chose jugée; que, par un arrêt du 28 septembre 1994, ladite

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

avait été fait intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réticence dolosive, n'a pas donné de base légale à sa décision

commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du