a été conclue entre les parties ; que, par arrêt rendu le 16 juillet 1997 (Bull n° 278), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 mars 1994 aux motifs qu'une transaction ne

d'une transaction entre les parties, que l'absence de motivation de la réduction appliquée au sein même de la transaction « interdi(sait) tout contrôle de l'objet de l'accord à propos de la faute alléguée

est nulle lorsqu'il y a erreur sur la cause de la contestation; qu'en l'espèce, la transaction du 25 juin 1990 entre la société GTI et la société DPL avait été conclue sur la conviction erronée que les

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

de rupture n'avait pas pour objet de régler le diférend concernant les commissions non réglées à M.

signée à la suite du licenciement, alors, selon le moyen, qu'en invoquant dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 2053 du Code civil, selon lesquelles la transaction est rescindable

du 12 juin 1981 avaient été viciés par une erreur sur la nature du dommage, donc sur l'objet de la transaction ; que cette dernière était donc nulle en application de l'article 2053 du Code civil ;

peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence

peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence

peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence

portant sur l'objet de la transaction.

transaction du 17 juillet 2011 met fin n'est pas affecté d'une erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoit en son article 3 que la totalité du sol est partie commune,

non suivi d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de l'élaboration, par un géomètre-expert, d'un document d'arpentage ayant pour objet

son licenciement, Didier X... qui avait fait part à la société IKEA de son intention de faire valoir ses droits auprès du conseil des prud'hommes, avait signé, le 11 août 1994, avec celle-ci une transaction

foi s'en trouve établie ; " alors, d'une part, qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en outre, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur

sur l'objet même de la transaction autorise la rescision de celle-ci ; qu'en rejetant la demande de la Polynésie française tendant à ce que soit constatée la nullité de l'acte du 28 octobre 1991, motif

qu'en présence de clauses contractuelles rendues ambiguës du fait de leur rapprochement, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce où l'accord du 4 avril 1991 avait pour objet

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS

X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets

d'habitation, commerciaux, professionnels » (C-19.01), et qu'elle a pris sa décision de rejet d'inscription sous l'ensemble des spécialités sollicitées sans étudier son dossier et ainsi commis une erreur