naturels sensibles et soumise, à ce titre, au droit de préemption du département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation du POS, en l'absence de modification ou révision ultérieure

naturels sensibles et dans le territoire du parc naturel régional des Alpilles ; que, par lettre du 29 juin 2011, le vice-président du conseil général de ce département a renoncé à l'exercice du droit

naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au public ; que la condition d'ouverture au public ainsi posée ne saurait toutefois être exigée lorsque, ainsi qu'il est dit à l'article

origines et les quantités admises sur le site du Lyaud, et toutes données détenues par Sagradranse, les résultats de tous les contrôles pour vérifier notamment leur fréquence, le contrat de gestion de l'espace

pour préempter, par substitution du département, une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'espaces naturels sensibles qui n'était comprise ni dans une zone relevant de la compétence du Conservatoire

des Yvelines a décidé la création d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Montesson ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. 8.

Quant aux capacités de densification des espaces bâtis, et à la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers : 24.

naturels sensibles ; - elle est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi et d'un défaut de base légale puisque le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles n'est

naturels sensibles. 3.

à justifier l'exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; en tout état de cause, la parcelle ne s'insère pas dans un espace déjà ouvert au public ; - elle est entachée

naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;/ (...) " ; 2.

D'autre part, les motifs des délibérations exposent que le département met en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, qu'il est propriétaire

naturels sensibles sur les biens mis en vente par M.

de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

naturels sensibles.

naturels sensibles.

(...) le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non" ; que le site pour

des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants pour celles relatives au droit de préemption dans ces espaces.

, et selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles