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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3659ba5988459c58ebc
18 décembre 1985
18 décembre 1985
A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 20 MARS 1984) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT
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6079b2079ba5988459c554a0
24 mai 1973
24 mai 1973
BERTIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF LES 4 DECEMBRE 1970 ET 21 JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970, L'AYANT DECLARE EN ETAT
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6079d3649ba5988459c58de8
26 mars 1985
26 mars 1985
QUI A RECONNU ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AINSI QUE SUR LES INDICATIONS RECUEILLIES PAR LE SYNDIC, SELON LESQUELLES M. X...
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6079d3719ba5988459c5948e
3 novembre 1980
3 novembre 1980
ETAIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "LE 13 JUILLET 1967", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION
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6079a7ea9ba5988459c4b591
17 octobre 1983
17 octobre 1983
DE CERTAINS IMPOTS QUE L'ARRET ENUMERE ; QU'AU REGARD DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, LES JUGES SE SONT BORNES A CONSTATER QU'AU SEIN DES SARL GUYCHOU ET GUIBERT " TOUTES DEUX EN ETAT DE
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6079a7e79ba5988459c4b544
23 janvier 1978
23 janvier 1978
ET CIE, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 28 AVRIL 1970, A EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, D'UNE PART, OMIS DE FAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION
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6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
2 avril 1984
EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OMISSION DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS UN DELAI DE 15 JOURS ; " ALORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS N'EST CARACTERISEE
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6079b2079ba5988459c554d6
24 mai 1973
24 mai 1973
EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION
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6079d6719ba5988459c5b287
9 avril 1970
9 avril 1970
A TITRE ONEREUX PASSES PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUVENT, FACULTATIVEMENT, ETRE DECLARES INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI, NOTAMMENT, CELUI QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR
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6079a7f19ba5988459c4b67d
7 novembre 1983
7 novembre 1983
LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA MAISON DE FRANCE S'ETAIT TROUVEE, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, DEBUT 1978, EN ETAT
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69b7c3e6cdc6046d47d5f654
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 16 827,54 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
7 avril 2025
EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETANT EN FORTE BAISSE ; QU'IL Y A DONC LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER
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6079d3649ba5988459c58d16
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE N'A MANIFESTEMENT PLUS D'ACTIVITE, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT
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6079d35d9ba5988459c58aa8
15 juillet 1982
15 juillet 1982
25 OCTOBRE 1978 ET BLIN DESIGNE COMME SYNDIC, COLINO A, LE 11 DECEMBRE SUIVANT, VENDU UN MATERIEL LUI APPARTENANT A GATELLIER; QUE LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE VENTE, EFFECTUEE ALORS QUE COLINO ETAIT
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
POUR LA SOMME DE 227 121,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL
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6079d67d9ba5988459c5b778
19 novembre 1973
19 novembre 1973
DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LORS DE L'ENDOSSEMENT OPERE PAR LUI AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS MEYRE, JORAT, DONT LA FAILLITE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, SE TROUVAIT EN ETAT
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6079d36c9ba5988459c591aa
19 juin 1978
19 juin 1978
DES PAIEMENTS DU COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE, OPPOSABLE A LA MASSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MEME EN L'ABSENCE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR, LA SEULE CONNAISSANCE PAR
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69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
20 avril 2026
DE CESSATION DES PAIEMENTS.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
20 avril 2026
EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, CETTE DERNIERE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER
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