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101 171 résultats pour « etendue de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d479

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

était saisie par l'acte d'appel ; qu'il suffisait que la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui est interruptive de prescription, identifie le jugement frappé d'appel ; "alors que, dès

Source officielle

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CA

6ème Chambre B

5fddf6c7dad6a897fe30f79e

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Par déclaration au greffe reçue le 17 mars 2017, Madame Monica X... épouse Y... a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131b1

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Malik X... a interjeté appel de cette décision en reprenant s'agissant de l'étendue de l'appel l'ensemble des points tranchés dans le dispositif.

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CA

6ème Chambre

65a0ed365bbe450008b2ced0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [N] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 et indiqué dans sa déclaration d'appel que cet appel tendait à l'infirmation des ordonnances du 8 septembre 2022 et du 9 février 2023

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b18f7ef77d000880b625

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un arrêt en date du 1er juillet 2021 (Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-10.694), la Cour de cassation l'a étendue à l'appel incident en considérant que l'appel incident n'était pas différent de l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e76

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société CRÉATIONS RIVERS qui conteste l'étendue de l'appel incident demande à la cour de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas

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CA

1ère chambre civile B

63be639113ef607c90ab658f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le conseil de la société Mutex a transmis un document contenant copie de la déclaration d'appel, d'une annexe comportant l'objet et l'étendue de l'appel, et de l'avis de réception reçu par RPVA, qui fait

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CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a299ca0c5f000839917a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et il a considéré que la société Pacifica ne justifiait d'aucun grief, ses écritures au fond révélant au contraire qu'elle avait conclu en toute connaissance de cause de l'objet et de l'étendue de l'appel

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CA

1re chambre de la famille

63538874513cb5adff9436f1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SUR QUOI, LA COUR, Sur l'étendue de l'appel et l'objet du litige L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles

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CA

1ère Chambre

634f95f6b5afe5adfff28d34

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un arrêt en date du 1er juillet 2021 (Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-10.694), la cour de cassation l'a étendue à l'appel incident en considérant que l'appel incident n'était pas différent de l'appel

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CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

12h 11 qui, dans son format XML mentionne uniquement au titre de l'objet de l'appel : 'appel partiel', mais qui dans son format PDF indique : 'OBJET DE L'APPEL : La présente déclaration d'appel a pour

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CA

1ere Chambre Section 2

650bdedabeee0f8318b973d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'étendue de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

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CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fb5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce faisant, la société La Familiale n'a pas étendu son appel aux chefs de l'ordonnance entreprise portant sur la provision qui lui a été allouée et les délais de paiement de 36 mois octroyés aux intimés

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CA

2e chambre de la famille

644229abd2fa6fd0f804033b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'étendue de l'appel est ainsi déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910 4°) alors que l'objet du litige, qui ne peut s'inscrire que

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc93

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

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CA

CHAMBRE CIVILE

677cc536af5a7ad97917ac6e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RELAI DE GUYENNE ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 1-2025 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304098_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2022, le centre intercommunal de gérontologie de Linselles Bousbecque (ci-après le CIG Linselles Bousbecque), qui relève de la catégorie des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03114

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

motifs qu'il doit être précisé l'étendue des appels telle qu'elle résulte des actes d'appel ; que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, X... a déclaré interjeter appel, le 1er juillet des dispositions

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CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'effet dévolutif et objet de l'appel En vertu des dispositions applicables avant le 1er septembre 2024, l'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par

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CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur ce la cour, Sur l'étendue de la saisine de la cour En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

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