AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d479
9 janvier 1996
9 janvier 1996
était saisie par l'acte d'appel ; qu'il suffisait que la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui est interruptive de prescription, identifie le jugement frappé d'appel ; "alors que, dès
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6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
27 mars 2018
Par déclaration au greffe reçue le 17 mars 2017, Madame Monica X... épouse Y... a fait appel de ce jugement.
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