d'information et de conseil, qui s'étend à la portée et à l'efficacité de l'acte pour lequel il instrumente ; qu'en l'espèce, la SCI Dada imo faisait expressément valoir qu'il existait une discordance

manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

celui-ci est exposé et dont l'assureur avait été informé ; qu'il y a alors inadéquation entre la demande et la réponse apportée ; que toutefois, l'étendue du devoir d'information et de conseil de l'assureur

[X] en responsabilité ; que la cour d'appel a retenu que celui-ci avait manqué à son devoir d'information et de conseil sur l'étendue de la couverture de l'assurance souscrite ;

A..., médecin, ne peut qu'être rejetée, puisqu'il ne saurait être préjugé d'un manquement à ses devoirs du seul fait de son activité de médecin-conseil de sociétés d'assurance dont fait partie la société

agricole, leur précédent prêteur, et ce, alors qu'il connaissait tant la qualité de saisis desdits époux que l'existence du nouveau prêt par eux contracté auprès de l'UCB, a directement manqué à son devoir

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

souscrit auprès de la compagnie AGP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA collectives, par l'intermédiaire de la société de courtage Rémy Seca, aux droits de laquelle se trouve la société AON conseil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que les caisses gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sont tenues à un devoir d'information et de conseil à

Le montant de tous honoraires qui vous serait dû ( facturé ou à facturer) au 31 décembre 1991 pour des services rendus à cette date' Considérant que l'étendue du devoir d'information et de conseil

Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M.

de conseil, dès lors que les erreurs procèdent de choix fiscaux frauduleux imputables aux seuls dirigeants de la société dont l'expert-comptable est en charge de présenter les comptes ; qu'en l'espèce

Z... fait grief à l'arrêt qui a admis l'existence d'un manquement commis par Françoise X... à son devoir de conseil et d'information, de constater que ce manquement était sans lien de causalité avec le

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice

Conclusions du conseil de la société [Localité 1] DE [Q] Le devis d’un montant de 4 209,45 euros, ne comporte aucune mention de la qualification RGE de l’entreprise.