CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

418 516 résultats pour « exercice (non) »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005493

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

contre l'arrêt en date du 26 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a déchargé la société Régimédia du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de 1991, premier exercice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489238.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

non prescrit, alors que les rectifications opérées ont impliqué la correction du bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit ; - a commis une erreur de droit et l'a entaché

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

un exercice non prescrit, dans la limite du déficit qui a été considéré comme une charge déductible au titre de cet exercice.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

réintégration des amortissements pratiqués à tort par la société Saint-Maurice Saint-Mandé depuis l'exercice clos en 2007, soit sept ans avant le premier exercice non prescrit, dans le résultat de l'exercice

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104333_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202606_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'exercice clos le 31 octobre 2012, premier exercice non prescrit, la somme de 732 293 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203183_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'année 2014 n'étaient pas justifiés, et réintégrer cette somme dans le résultat imposable de l'exercice de l'année 2015, premier exercice non prescrit.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014110_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860178

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

opérées ; que, toutefois, elle n'a pas procédé à une telle neutralisation au titre de l'exercice 2000, qu'elle a regardé comme étant le premier des exercices non prescrits concernés par les rehaussements

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de dettes au passif de son bilan, y compris provenant d'exercices prescrits mais intervenues moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, et au titre desquels elle n'était pas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02186_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice clôt non prescrit, soit le 31 décembre 2013.

Source officielle

Page 4 sur 20926

← PrécédentSuivant →