invoquée par le créancier poursuivant à l'appui d'une saisie immobilière constitue un jugement d'orientation dont l'appel relève de la procédure à jour fixe ; que sur assignation délivrée par la société

de la débitrice ainsi qu’à la suspension de l’exigibilité des créances.

de la créance, n'était pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur susceptible d'être opposée au créancier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2305 et 2038 du code

Crédit Foncier de France a précisé le calcul de sa créance par la production des plans de remboursement et indiqué que l'indemnité d'exigibilité n'excède pas le taux maximum fixé par l'article L. 313-51

de la clause ne profitant qu'au prêteur, une première défaillance présentant un degré de gravité suffisant pour fonder des poursuites, et prononcer la nullité de la saisie immobilière pour défaut d'exigibilité

à compter de la date d'exigibilité de chaque nouvelle créance ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en déclaration de simulation de M.

la clause d'exigibilité immédiate et que la créance de remboursement fût ainsi ramenée au seul montant des échéances impayées ; qu'en décidant que le résultat de l'action en responsabilité ne pouvait

en décidant que le premier commandement était régulièrement délivré pour le montant indiqué, motif pris encore que le débiteur a laissé impayées des échéances, qu'il n'apporte aucune preuve de règlement

liquides et exigibles avant le prononcé de la procédure collective ouverte à l'égard de l'une des parties, dès lors que ces créances n'étaient sujettes à discussion ni sur leur exigibilité, ni sur leur

[W] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à invoquer l'absence d'exigibilité de la créance, de déclarer en conséquence la procédure de saisie immobilière régulière, de fixer la créance de la

titre exécutoire, ou de l'exigibilité de la créance, les époux X... n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 731 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation

X... du 27 mai 1997, faisant valoir d'une part, que les deux documents invoqués par la banque, sont étrangers à l'offre de prêt prévue par la loi Scrivener et à l'acceptation de cette offre de prêt par

Par courriers adressés à la cour, le SIP d'[Localité 4] indique que sa créance est égale à zéro. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de M.

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Elle sollicite également l'ajout d'une créance de l'URSSAF pour laquelle elle indique faire l'objet d'une saisie sur son compte bancaire.

article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier

d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; que la société Joseph Gau a invoqué

URSSAF) de Paris ETI, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

la suspension de l'exigibilité des créances, celles-ci ne porteraient pas intérêts et que M.