à cette obligation du maître de l'ouvrage est une faute quasi délictuelle à l'égard du sous-traitant, qu'elle prive de la possibilité d'exercer les droits d'un sous-traitant agréé ; qu'aucune obligation

cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

une sous-location prohibée

posés à l'article 1er, § 1, de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ; qu'en énonçant, pour rejeter le recours des requérantes, que celles-ci n'avaient pas démontré l'existence

Saussine et de la possible existence de sous-traitant occulte, la société Pétrin Briard n'a pas opposé à l'époque sa méconnaissance de l'existence de la société Saussine ; … ; que la date à laquelle le

elles apparaissent tout à fait conformes aux conditions habituelles en la matière et admises ordinairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence

seul les locaux sans répondre au moyen déterminant développé par Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) qu'en fondant la résiliation du bail sur l'existence

constatations de la cour d'appel selon lesquelles la personne qui avait pris en charge la culture des terres remettait les produits de l'exploitation à un créancier ne saurait suffire à caractériser l'existence

correspondant aux travaux exécutés ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la connaissance effective de l'existence

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DE LA S.P.A.B.A., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, ADMETTRE QU'UN MAITRE DE X..., QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INFORME, NE SERAIT-CE QUE DE L'EXISTENCE

MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE

que le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31décembre1975 dès lors qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant l'absence de celui-ci

déclarée par la banque au passif de la société ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le moyen tiré de l'existence

être édifié sur des terres alluvionnaires et qui seuls auraient permis de déceler une décharge et que la preuve n'était pas rapportée que l'architecte ou le constructeur aient eu connaissance de l'existence

préjudice a déjà été réparé par le jugement définitif du 20 décembre 1994 et que Mme Y..., ayant fait notifier le 2 août 1999 aux époux X... un mémoire aux fins de révision du loyer fondé sur l'existence

au cours du chantier, de la société Colas à titre de sous-traitant constitue un agrément tacite, au sens de la jurisprudence, de cette société par le maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant,

pendant les années antérieures à 1990, moyennant le paiement d'une somme annuelle, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, l'existence

duquel le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ; que le jugement sera réformé à ce titre ; Attendu, en revanche, que le grief relatif à l'existence

dénaturé les pièces soumises à leur examen et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les relevés du "compte ordinaire" n 100 676-2-0, produits à l'appui du moyen ne peuvent exclure l'existence

années ainsi que la jouissance exclusive d'une autre chambre par la femme de ménage des locataires, n'a pas tiré de ses constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir l'existence