la commande, lui-même garantissant le paiement du solde de la facture soit ITL 84 244 500 dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition

que les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu au mis en examen et à son avocat, aux parties civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision, ont été expédiées

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1993), que la société Kodak, qui voulait expédier

. ; "aux motifs que le délai au terme duquel l'affaire est évoquée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'est pas excessif au regard de la date d'expédition de l'arrêt de la

page produite où figure le cachet de la poste n'est même pas (selon les numéros d'ordre des courriers prétendus) la page suivant celle portant le nom de James X... ; que, dès lors, la preuve de l'expédition

Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés

la société Foncia) afin de faire déclarer illicites les clauses figurant dans les baux d'habitation établis par ses agences et prévoyant la facturation aux preneurs d'honoraires indus et de frais d'expédition

485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées expédiées

application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où l'acte est remis au parquet, l'huissier de justice doit au plus tard le même jour expédier

d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder

contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours, dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée par l'expédition

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alexandre X... et son avocat ont été avisés que l'affaire serait examinée à l'audience du 25 juin 2003 par lettres recommandées expédiées

fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier alors, selon le moyen, que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de l'expédition

Y... qu'une somme de 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire

1927 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des mentions de l'arrêt, que la demande d'extradition était accompagnée du texte original ou d'une expédition

en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries de viande constatées ne permettaient pas de déduire que cette marchandise eût été avariée avant l'expédition

en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries de viande constatées ne permettaient pas de déduire que cette marchandise eût été avariée avant l'expédition

de cette société, l'arrêt retient que l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent comme adresse de facturation "New Baby SARL" et comme adresse d'expédition