de Marseille ville le 9 juillet 2001 à 10 heures (ce document porte la côte D82) ; ce bordereau de dépôt porte le cachet de M.

réalisation des travaux de reprise facturés et l'inscription de la facturation incriminée dans la comptabilité de la société CERI caractérisent le délit de faux ; que l'usage de faux résulte de l'expédition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar 19 novembre 2003), que le 15 décembre 1997, la société Polyglotte a émis et posté

Seeroad service; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) , que la société Cobana import (société Cobana) a chargé la société Stimar, en qualité de commissionnaire de transport, d'expédier

au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en marge de la page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 23 décembre 1996, que copie de

aux conclusions des consorts X... qui invoquaient la garantie des vices cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont

[G] de rejoindre immédiatement le port. 3. Sur instructions de M.

par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République tendant au renvoi et dont elle adopte les motifs ; "alors que, lorsque l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée

La notification prévue par ce texte, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186, alinéa 4, du même code pour former appel, est réalisée par l'expédition effective de

le 7 septembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan ; que les six pages, expédiées le 2 novembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan et aux quatre pages du compte

, et que la décision rendue n'emporte pas déclaration de culpabilité et ne préjuge pas de l'appréciation par la juridiction de fond des éléments de preuve des agissements présumés, l'atteinte ainsi portée

différents ressauts des ensembles routiers exigent de laisser un minimum de trente centimètres entre la hauteur d'un pont et celle de l'ensemble routier.

société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre recommandée expédiée

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom de Jean-Luc X..., partie civile, le 23 février 2000 contre une ordonnance de non-lieu expédiée

les livraisons effectuées par la société X... du 12 au 19 novembre 1993 - qui ne portaient ni sur des "produits à base de foie gras" ni, par hypothèse, sur des magrets frais à "62 francs HT le kg" expédiés

Le délai d'un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que celui de l'entretien préalable ce dont il résulte que la convocation devant la commission aurait dû être expédiée

après le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, étant relevé que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'intéressé faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors