Z... tendant à la prise en charge d'une pathologie lombaire à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 22 janvier 1965 ; que le rapport d'expertise médicale technique, reçu par le service du

David Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il expose que le rapport établi par le collège d'experts établit de façon certaine que M.

technique destinées à sauvegarder les droits des parties et à fournir contradictoirement à l'expert les éléments lui permettant d'accomplir sa mission en pleine connaissance de cause, l'expertise technique

X..., victime d'un accident du travail le 14 décembre 1984 et déclaré guéri le 15 juillet 1985, s'est vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise technique

technique ; que dès lors, les juges du fond ont pu ordonner une expertise judiciaire par une décision avant-dire droit non susceptible d'appel immédiat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

alors, selon le moyen : 1 / que l'avis de l'expert technique, lorsqu'il est régulier, s'impose aux parties qui peuvent simplement solliciter une nouvelle expertise ; que le Tribunal qui a ordonné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

non contradictoire de M.

ne constitue pas une mission d'ordre technique au sens de l'article 158 du Code de procédure pénale, mais une mission par laquelle le juge d'instruction s'en remet sur les experts du soin de qualifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est ..., La Défense

Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise. 3. L'association [4] a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'une expertise médicale technique, selon lesquels Mme X... ne présentait pas les signes d'une affection grave et évolutive exigeant des soins prolongés et coûteux, la caisse primaire d'assurance maladie

non-inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 157, alinéa 1er, doit viser non seulement la compétence de l'expert désigné mais également l'urgence justifiant l'appel à un expert non-inscrit ; qu'en

F..., expert judiciaire désigné par jugement du tribunal d'instance de Falaise du 12 septembre 2000 dans le cadre d'une instance civile introduite par Christophe Y... au nom de ses deux filles mineures

dans le cadre d'une expertise de gestion impose que le juge relève une présomption d'irrégularité de l'acte de gestion visé par l'actionnaire demandeur, et non qu'il se livre à une appréciation du caractère

si le juge peut préférer se référer aux conclusions d'une expertise ordonnée judiciairement plutôt qu'à celle d'une expertise technique établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner cette

Dit que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard