Il soutient que : - en qualité d'exploitant d'un débit de tabac situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary, il justifie d'un intérêt à agir ; - en ne transmettant que les pièces dont la

de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant

C A, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) AMDN exploitant le débit de boissons " De Gaîté de cœur " au 33 rue de la Gaîté (Paris 14ème), demande l'annulation de la décision du 24 mars 2021

de l'article TE.4.2 du règlement des étalages et des terrasses du 11 juin 2021 : " Une contre-terrasse estivale sur stationnement est une occupation du domaine public, destinée limitativement aux exploitants

Benno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à la fermeture de

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,

relatif à l'activité de nombreuses associations, s'agissant notamment de la gestion interne de « buvettes », ne fait pas mention des conséquences que pourraient avoir ces activités sur celles des exploitants

du compte personnel de Mme Ladet ; que la Cour s'est fondée sur la circonstance que l'administration n'établissait pas que certains des emprunts aient été contractés à une époque où le compte de l'exploitant

de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer

2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre de l'exploitant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que la Société d'exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société), exploitant

A exploite un débit de boissons sous l'enseigne " Red Factory ", situé 25 rue de Lappe dans le 11ème arrondissement de Paris.

compromis par le contrevenant ; qu il résulte des propres mentions de l arrêt attaqué que les recettes des appareils auraient été partagées à proportion de 70 % et 30 % entre Jean-Pierre D... et les exploitants

Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère faisant fonction de présidente, Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats

Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire; FAITS ET PROCEDURE En 2012 Mme [J] a créé avec son frère [U] la société LES 2 [J], exploitant

d'emprisonnement, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il a joué un rôle essentiel dans la mise en place du réseau d'appareils de jeux de hasard vendus par lui à de nombreux exploitants

celle-ci ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans dénaturer les témoignages, a pu déduire que l'exploitant

dès lors qu'outre leur qualité d'acquéreurs évincés, la décision de préemption menace la pérennité de leur activité professionnelle ; la confédération nationale des buralistes impose en effet aux exploitants