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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300060
21 janvier 2014
21 janvier 2014
a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44196
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE PAR DUPLAQUET BAILLEUR, A KEYMEULEN FERMIER, EN VUE DE LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44769
17 juillet 1981
17 juillet 1981
AVAIENT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LEQUEL AVAIT ETE DONNE A UN TIERS EN LOCATION-GERANCE, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT CONTREDIT LEURS PROPRES CONSTATATIONS
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ada
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Y... a cessé son exploitation personnelle le 30 juin 1986, que la société créée entre Mme Y... et son fils, n'a fait que reprendre l'exploitation de l'activité de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300665
23 septembre 2021
23 septembre 2021
; qu'en attribuant à [E] [U], venant aux droits de [J] [U], l'intégralité des baux en cause, sans vérifier, comme elle y était invitée, si [N] [U] avait respecté ses obligations d'entretien et d'exploitation
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44417
17 juin 1980
17 juin 1980
; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c5c
21 octobre 1975
21 octobre 1975
NOVEMBRE 1969 PREVOIT LE CAS DU PROPRIETAIRE QUI, APRES S'ETRE RETIRE, REPRENDRAIT SON ACTIVITE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA VENTE, CARREAU JUSTIFIAIT D'UNE EXPLOITATION
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a07
22 février 2005
22 février 2005
régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de l'accord du 22 mars 1997, que la reprise d'une exploitation
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe0c
3 novembre 1971
3 novembre 1971
A ETE L'ENTRETIEN, LA MISE EN EXPLOITATION, LA PRODUCTION ET LES RENOUVELLEMENT PERIODIQUES DU VIGNOBLE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DES Y..., SUIVANT UN PLAN FORFAITAIRE DE TRAVAIL ET SANS
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b8c
28 février 1978
28 février 1978
LORSQUE CETTE REALISATION NE SE RATTACHE PAS OU NE PEUT PAS SE RATTACHER A LA PRINCIPALE ACTIVITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SUBORDONNER LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44569
24 mars 1981
24 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88712
18 mai 2006
18 mai 2006
Ils observent que l'exploitation personnelle imposée par le contrat de bail consiste, non pas dans la présence physique des locataires sur les lieux, mais dans l'exercice en leur seul nom de l'activité
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b42
24 janvier 1978
24 janvier 1978
DANS LA JOUISSANCE D'UN FONDS RURAL DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, LE 1ER NOVEMBRE 1973, PAR LES EPOUX Y..., LEURS BAILLEURS, A LA SUITE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'article L. 324-11 du Code rural énonçait que l'article L. 411-37 du même Code était applicable à l'exploitation
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f84f
29 janvier 1971
29 janvier 1971
Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE; QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42017
1 juin 1976
1 juin 1976
DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438bf
17 juin 1987
17 juin 1987
, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c5
24 octobre 1979
24 octobre 1979
L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS
Source officielleciv3
613724dccd58014677418fb7
7 février 2007
7 février 2007
:: Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que Mme X..., âgée de 83 ans, avait fait valoir ses droits à la retraite en 1994 avant de solliciter sa réinscription en qualité de chef d'exploitation
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848b
18 octobre 1994
18 octobre 1994
articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité
Source officiellePage 4 sur 9070