ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur

à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. () L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités

d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. () / ".

Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact fournie par la société Delmonico-Dorel Carrières à l'appui de sa demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation, que l'exploitation

A la suite du placement en redressement judiciaire, en 2013, de la société JPB et, en 2014, de la société [Adresse 37], dont les actifs ont été repris par une société qui a renoncé au projet d'extension

comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

L'ordonnance rappelle que l'article 3 du règlement (UE) 2021/821 prévoit d'une part que l'exportation des biens à double usage énumérés à l'annexe I du règlement est soumise à autorisation et d'autre part

L'ordonnance rappelle que l'article 3 du règlement (UE) 2021/821 prévoit d'une part que l'exportation des biens à double usage énumérés à l'annexe I du règlement est soumise à autorisation et d'autre part

d'exploiter, en application de l'article 188-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi d'une telle autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

dans le centre commercial sans que la surface de vente du centre soit modifiée ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le seuil de superficie de vente au-delà desquels, en cas de projet d'extension

137 hectares, dont 21 hectares en renouvellement d'autorisation et 116 en extension.

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à Mme C A un permis de construire pour la régularisation de travaux d'extension

et invoquait l'autorisation qui lui aurait été donnée par Mme Q... de réaliser ces constructions ; qu'elle ne produisait en premier lieu aucune autorisation écrite, ni pour les extensions, ni pour la

de changement d'activité, l'engagement du bailleur à n'autoriser dans d'autres locaux aucune activité similaire à celle de la société SEGF, ainsi que la domiciliation dans les lieux loués de sociétés

sis 1 rue de la Maletière, ainsi que la décision du 4 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Pouilley-les-Vignes de faire procéder d'office à la démolition de l'extension

installations classées d’élevage ; - la situation est particulièrement alarmante en matière d’exercice du pouvoir de police administrative, faute d’informations suffisantes pour l’instruction des demandes d’extension