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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe501

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de cette prime, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les faits et interprété de façon

Source officielle

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CC

soc

61372145cd580146773f2671

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

juin précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que Mlle X... lui avait imposé de façon

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CC

cr

61372587cd5801467741e842

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tenue irrégulière du registre de police à raison des travaux à façon

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c01e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

abusif du licenciement ; qu'en se bornant à constater que les reproches figurant dans la lettre de licenciement étaient "exacts" sans relever leur caractère suffisamment sérieux pour porter atteinte de façon

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CC

soc

61372371cd58014677409d25

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd66e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le condamner à payer à la société Axa France IARD la somme de 41 406,38 euros, alors « que l'auteur d'un manquement contractuel ne peut être condamné à réparation que si son manquement a contribué de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00469

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est qu'à la condition préalable d'avoir été saisie de réquisitions du ministère public en ce sens que la chambre de l'instruction peut décider de prononcer un non-lieu dans le cas où il est établi de façon

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civ2

613724bfcd58014677418059

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... n'avait pas été exposé au risque de façon certaine et permanente pendant dix ans, sans rechercher s'il n'avait pas été de façon habituelle, au cours de ses vingt-cinq années d'activité au sein de

Source officielle
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cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon

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comm

6137235ecd58014677408e18

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... agissant ès qualité ; cependant que la cour d'appel a omis d'analyser fût-ce de façon succincte les documents sur lesquels elle entendait se fonder ; qu'ainsi elle méconnaît les exigences des articles

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soc

61372362cd58014677409130

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n° 57 sans avoir constaté que, dans le cadre de son travail, le salarié était amené à effectuer de façon

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civ2

613724cdcd580146774187ef

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... pour avoir omis de respecter les règles de sécurité applicables en matière d'échafaudage, la cour a méconnu de façon flagrante le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et

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cr

613725cdcd580146774209e3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

président peut désigner un magistrat pour remplacer "à titre temporaire" le président titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon

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comm

6079d3a39ba5988459c597d8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, quand la lettre de M.

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cr

61372635cd58014677423c83

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

des pièces du dossier permet de constater que les indications relevées par les victimes de la manoeuvre dangereuse sur l'autoroute, à Labastide d'Anjou le 21 décembre 1997, ne sont pas combattues de façon

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soc

613721a8cd580146773f5bef

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon

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soc

61372494cd58014677416a6e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ; Mais attendu

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soc

61372498cd58014677416c73

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,

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soc

61372460cd5801467741500d

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

dernière de faire valoir ses droits en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'heures supplémentaires faites par le salarié doit s'apprécier de façon

Source officielle