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1 386 résultats pour « fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

précitées, dispensé d'agrément, M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

précitées, dispensé d'agrément, M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104581

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la commission se déclare incompétente pour examiner les questions de fait qui lui ont été soumises en les regardant à tort comme des questions de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110455

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du bien, même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd939

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

collective des industries chimiques relatif à la clause de non-concurrence, dispose en son article 3 que cette obligation aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300054_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, l'association A de Bonheur, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC002013102

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il déclara avoir rencontré M. dans un restaurant à Anvers, en compagnie de C., au début de l’année 1999.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A se rend en Espagne pour faire fonctionner la société, fabriquer et vendre les machines ; il n'a jamais caché cette activité à l'administration française et il déclare en France les revenus de cette activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849045498a54057d102e3a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[R], se basant sur les dispositions de l'article 28 applicable à la relation de travail, stipulant que l'employeur qui veut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence doit le prévenir par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 6 mai 1997 du tribunal administratif d'Orléans qui avait déchargé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la société par actions simplifiée Luxury Apartments Paris, représentée par Me Gardin, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00278

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

du 23 mai 2005, placée sous le régime des scissions, de son activité de conception et de fabrication de machines textiles, a fait valoir que cette convention comportait une clause stipulant que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200680

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Parfois le minerai était déchargé directement des navires en vrac puis était manutentionné à la benne et à la pelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC000608406

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

et déposés à la décharge municipale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, la société Fabrics n'a pas disposé en temps utile des dernières conclusions des appelantes.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd598

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200676

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Nous avons chargé et déchargé des bateaux, des wagons et des camions d'amiante en balles, en sacs et en vrac.

Source officielle

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