1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction de mutation du 7 avril 1983 étaient amnistiés comme étant antérieurs au 22 mai 1981 ; qu'en retenant ces faits pour caractériser

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de location-gérance, les époux X... devaient continuer et faire leur affaire

générateur de ce préjudice s'est produit sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en faisant application du droit antérieur à 1990 pour indemniser un préjudice dont le fait générateur s'est déroulé avant

du Conseil régional sans distinguer la demande faite au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale des autres demandes, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

antérieurement au passif de la société Franréa ; que devant la cour de renvoi, la société Generali a demandé, reconventionnellement, la condamnation de M.

, du 14 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre B... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Faits et procédure 1.

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et sur ses fautes graves ; que, le18 septembre 2006, la société Cepam a fait l'objet d'un plan de redressement, la société Y...

en oeuvre de la garantie doit trouver son origine ou sa cause dans des faits antérieurs à la réalisation de la cession, intervenue le 14 février 2008 ; que le passif dont la société Segula demande la

liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de l'astreinte à son encontre pour

Y... en responsabilité et dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice professionnel de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'état antérieur et de réduction

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient

d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM), société anonyme, dont le siège est ..., 12110 Viviez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Un arrêt irrévocable du 27 mars 2012 a rejeté la demande de Mme [E] [N] en maintien de son bail aux conditions de loyer antérieures et en répétition de l'indu. 6.

Faits et procédure 1.

que le bail renouvelé le soit aux conditions du bail antérieur ; que le requérant demande que défense soit faite à Jean-Michel C... d'avoir à continuer la culture des 6 hectares de terres appartenant

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de limiter son indemnisation au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 6

Faits et procédure 1.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes présentées par la société E. & J. X...