La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

manière falsifié après la date d'arrivée du requérant en Italie.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sur catalogue ; que, la société Epardis ayant constaté que des reçus de dépôt de timbres avaient été falsifiés et que près de 81 000 timbres avaient disparu, a porté plainte ; que M.

de majuscule au mot " foi " dans la devise de l'Etat malien figurant sur le timbre humide apposé sur ce document.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

que des reçus de dépôt de timbres avaient été falsifiés et que près de 81 000 timbres avaient disparu ; que M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

délivrance et de renouvellement des passeports : Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

d'Auch et du Gers, du moins d'après les dires du prévenu ; que l'infraction est constituée ; "alors que, d'une part, l'article 143 du Code pénal réprime l'usage frauduleux de vrais sceaux, marques ou timbres

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 1975 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL, FALSIFICATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86 ET 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE