l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Orléans, 3 septembre 2002) qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives

de paiement des cotisations à destination de l'IRCANTEC serait finalisée " en début de semaine prochaine " alors qu'elle n'a été établie le 21 novembre 2019 ; - ces fautes lui ont causé un préjudice

X... l'avait informé de l'accident causé à un client et à l'origine de l'avertissement du 11 mars 1987, mais que son licenciement était motivé notamment par le fait que le salarié l'avait averti que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI

, LES CHARGES REELLES IMPOSEES AUX FONDS DES PARTICULIERS PAR LES REGLES D'URBANISME CONSTITUENT DES RESTRICTIONS OBJECTIVES AU DROIT DE PROPRIETE DONT LA TRANSGRESSION CONSTITUE UNE FAUTE, QUI, LORSQU'ELLE

Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin 2002 ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que le syndicat CGT ne pouvait se voir reprocher aucune faute

X..., puis en la condamnant à verser à ce dernier 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices que sa prétendue faute lui aurait causés, la juridiction de proximité a méconnu les termes

par un jugement du tribunal du 2 février 2022 ; -cette faute lui a causé un préjudice matériel de 10 039,40 euros ; -cette faute lui a causé un préjudice moral de 3 000 euros.

écartées, il n'existe aucun fait pour caractériser une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement; Alors, d'une part, que selon les termes de la lettre de licenciement, rappelés

QUE L'ENTREPRISE, QUI NE COMPTAIT QUE TRENTE A QUARANTE OUVRIERS ET SEULEMENT DEUX CHEFS DE CHANTIER, EN AVAIT ETE DESORGANISEE, ET ALORS QUE LES ABSENCES DU SALARIE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE

plus de trois mois après la fin de son contrat d’assistante d’éducation conclu du 23 novembre 2021 au 31 août 2023 avec le chef d’établissement du collège Louis Armand de Dreux ; - cette faute lui a

de faute, avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité

Faits et procédure 2.

d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à une société des concours financiers, parmi lesquels