civile de ces derniers ne peut être valablement retenue ; qu'enfin, le directeur de la colonie de vacances, en sa qualité de commettant, ne saurait également voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute

les parties n'étant en litige que sur le point de savoir si [C] a ou non prévenu [V] de l'avis de tempête'; Considérant que ces circonstances autorisaient les premiers juges à imputer le sinistre à faute

PAS QU'IL DEVIENNE COMMETTANT DE CETTE PERSONNE, MAIS QU'IL COMMET, CE FAISANT, LUI-MEME, UNE FAUTE ; QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT SUPPOSERAIT NON PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE

[I] le 23 avril 2014, du fait de la faute commise par son préposé à l'origine du dommage, - déclarer M. [U] responsable du dommage causé à M.

cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier 1998, elle avait fait

REPARATION DE SON PREJUDICE D'UNE PART A LA R A T V M, D'AUTRE PART A CAVAILLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

transporteur à exécuter la mission qu'il a contractuellement acceptée ; qu'au surplus, il sera observé qu'aucun procès-verbal de gendarmerie ou de police n'a été alors établi ; que, par suite, si les fautes

Le 17 avril 1997, l'Association pour la Gestion de la Résidence "LA ROSERAIE" a licencié Madame B..., pour faute grave, aux motifs qu'elle avait fait croire à Madame C... qu'elle risquait d'être renvoyée

à une faute de l’administration, l’éclusier ayant déclenché la manœuvre de fermeture alors que l’amarrage n’était pas terminé ; - VNF a été indemnisé par son assureur.

Dans ces conditions, la faute des préposés demeure déterminante dans la survenance du sinistre. Le Tribunal jugera la société BG PROPRETE responsable du sinistre.

Y... aurait contribué au préjudice de Mme C..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Y... aurait contribué au préjudice de Mme D..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,

Y... aurait contribué au préjudice de M. de D..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que l'accident survenu le 7 février 2017 dont Mme [R] [T] a été victime n'est pas imputable à une faute du préposé du syndicat

l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la cour n'a pas répondu au moyen selon lequel le pli contenant l'avis de vérification avait été irrégulièrement remis à sa soeur, en raison d'une faute

Y... aurait contribué au préjudice de Mme B..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité de la faute du préposé avec le préjudice invoqué, entachant par là même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384,