la vente était grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait

de ses produits Kinder et Duplo, la société Ferrero a diligenté un enquêteur qui s'est fait remettre le catalogue des produits litigieux sur le stand de la société Solen, puis a fait procéder, par huissier

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée à restituer à la société le montant des cotisations litigieuses, alors, selon le moyen, de première part, que l'erreur du solvens

de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2022), suivant une offre préalable acceptée le 16 juin 2010, la Société générale (la banque) a consenti à M.

Faits et procédure 1.

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Solvay-Fluores-France, Imerys PCC France, Inovyn France, Solvay Quimica SL, Solvay, Solvay

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à restitution au profit de la BNP, alors, selon le pourvoi, 1 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant

SCI SOLENNE.

exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement, être engagée au plan cambiaire, et avoir ainsi payé alors même que les marchandises livrées n'étant pas conformes à sa commande, elle en avait fait

Madame Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de récompense de Monsieur Y... au titre du financement du logement de famille appartenant à l'exposante, ainsi que de

X... fait grief à l'arrêt, statuant en audience solennelle, de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la formation statuant

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solvin

caractère fautif des paiements effectués, a demandé à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMA fait

Faits et procédure 1.

d'autres offres ; que soutenant ne pas avoir eu connaissance de la télécopie du 18 février 1998 et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement déguisé, M.

en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens