« 1° / que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires dont la légalité n'est pas sérieusement contestée constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au

de R. plusieurs infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail pour avoir omis de donner le repos à son personnel le dimanche et contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture

B A C comme vendeur polyvalent à temps partiel et l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 juin 2019 délivré par le préfet de l'Oise.

Bourget, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n°158/2022 du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais (Vendée) a prononcé la fermeture

En troisième lieu, comme il a été dit au point 5, il ressort des pièces du dossier que la fermeture des commerces implantés dans les grands centres commerciaux, y compris pour les retraits de commandes

justice administrative l'exécution de l'arrêté municipal n°1564-2022 pris par le maire de la commune d'Ollioules en date du 27 octobre 2022 portant règlementation des horaires d'ouverture et de fermeture

de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté en date du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a prononcé la restriction des heures de fermeture

du fond que, à la suite de l'accord intervenu le 20 mai 2003 entre certains syndicats d'employeurs et de salariés, le préfet des Alpes-Maritimes a, le 13 juillet 2004, pris un arrêté portant sur la fermeture

EMPLOYE UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EVALUES EN CONSIDERATION DU PREJUDICE TRES LIMITE D'ORES ET DEJA SUBI ET DU PREJUDICE PREVISIBLE, EN REFUSANT D'ORDONNER LES MESURES DE FERMETURE

dont elle était une habituée ; que l'enquête a permis de découvrir que durant la période de temps considérée, la fréquentation des machines à sous par Najet X... a sensiblement augmenté et ses mises comme

par la fermeture des lieux pour celui-ci, étant souligné que la fermeture du commerce mentionnée sur le dernier planning n'excédait pas , comme indiqué par mail à M.

lors que la mise en œuvre de l'arrêté attaqué se traduit par une perte conséquente, sur les sept mois les plus importants de l'année, de chiffre d'affaires réalisé pour l'essentiel après l'heure de fermeture

(EURL) Alves Sport, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 245 euros au titre de sa perte d'exploitation en raison des mesures de fermeture

(EURL) Alves Sport, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 245 euros au titre de sa perte d'exploitation en raison des mesures de fermeture

requérants, qui ne démontrent pas exploiter une " épicerie de nuit ", ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté portant restriction des heures de fermeture

S'agissant de la décision de fermeture du commerce " Once Upon a Wine " : 6.

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait