et services qu'ils fournissent aux consommateurs a pour point de départ la date de la connaissance des faits leur permettant d'agir ; qu'en faisant courir le délai de prescription de la demande en fixation

I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente

X..., qui avait été victime de 1968 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 %, 2 % et 6 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

La fixation de ces deux pourcentages, qui limite la portée de la PBS restreinte, est désignée par l'expression de " tunnel d'activation ". 10.

futurs avocats accomplissent des travaux dont la rémunération obéit soit aux règles classiques de la rétrocession forfaitaire d'honoraires (7 000 francs par mois), soit à celles de la rétrocession au pourcentage

de rechercher si la suppression de la prime variable, puis la fixation de cette part variable à un pourcentage inférieur à celui des autres salariés, sans que l'exposant bénéficie, contrairement aux autres

pratique de réinvestissement rapide et régulier, ou encore les conditions favorables du marché de l'immobilier de l'époque, pour déterminer le montant de la plus-value qu'elle aurait perdue et la fixation

Si les requérants sollicitent la fixation de ce pourcentage à 80 %, ils justifient cette demande seulement par la prise en compte des troubles urinaires, dont il a été dit au point 3 que le traitement

première branche, réunis : Attendu que Mme Y..., ès qualités, reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les conventions et d'avoir écarté son action en responsabilité pour abus dans la fixation

le fer est l'élément important dans la composition des aliments d'allaitement ; indispensable en quantité suffisante en début d'engraissement pour assurer la croissance des veaux, il est néfaste en finition

montant des primes d'intéressement effectivement reçues, de sorte que l'arrêt qui considère que ne constituait pas une extrapolation effectuée suivant une méthode statistique, "l'extrapolation du pourcentage

du capital détenu par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, sans même préciser le pourcentage de capital social de la société 3 SI BtoC détenu par la société Argosyn, la cour d'appel a violé l'article

du capital détenu par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, sans même préciser le pourcentage de capital social de la société 3 SI BtoC détenu par la société Argosyn, la cour d'appel a violé l'article

société Hermand, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli la demande de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1-3 du règlement 123/85, que la fixation

Le pourcentage de l'honoraire de résultat sera 15 % HT et TTC » ; que, même si M.

limitée (société) Milou un bail sur un local à usage commercial pour une durée de douze années moyennant un loyer composé d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable constitué par un pourcentage

Elle estime que le maintien du loyer variable n'exclurait nullement, en toute hypothèse, la fixation à la valeur locative du loyer fixé.

motifs que "la Cour ne partage absolument pas l'analyse juridique de la défense sur une prétendue obligation d'information individuelle de chaque commerçant par le préfet pour que l'arrêté portant fixation

société Pellegrin et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe indexée qui en constitue le minimum, à laquelle s'ajoute éventuellement une autre somme égale à la différence entre un certain pourcentage

parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles observations sur le point de savoir si, à supposer que les demandes de l'appelante soient rejetées, la cour d'appel devrait se limiter à des fixations