la pratique des prix ; "alors que les articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne confèrent pas aux enquêteurs un droit de communication des documents professionnels détenus par des tiers

la pratique des prix ; "alors que les articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne confèrent pas aux enquêteurs un droit de communication des documents professionnels détenus par des tiers

la pratique des prix ; "alors que les articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne confèrent pas aux enquêteurs un droit de communication des documents professionnels détenus par des tiers

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21 000 € à [P] [X] et de fixation des créances des tiers payeurs.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

des frais irrépétibles, de dire que cette condamnation ainsi que la fixation de la créance sont ordonnées en deniers ou quittances, de rappeler que les sommes allouées à titre indemnitaire sont exonérées

du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers

particulier, au subrogeant dans le cadre d'une procédure en cours, que la Snc Asnières Ill est restée tiers à la procédure pendante devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail en

de plein droit dans les droits et actions de son assuré ou du tiers victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce paiement a été effectué à titre provisionnel ou en vertu d'une quittance portant

, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur pièces. 3.

pourvoi formé contre la société Zurich international France : Attendu qu'il résulte des motifs et du dispositif des conclusions déposées par la SMABTP devant la cour d'appel que celle-ci a présenté, à titre

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné la société à payer au salarié diverses sommes et renvoyé les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes pour fixation

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, subsidiairement, en fixation de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Logo.

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée en fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

d'application ; qu'en se contentant d'affirmer, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation

Pour débouter le salarié de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire au titre de la période du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, l'arrêt retient que, postérieurement au 16 décembre 2013