Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

agrandir le local de réception et l'atelier ; que, le 31 décembre 1988, la SCI a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer supérieur, puis, l'a assignée en fixation

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'expert [E] a fixé le loyer à la somme de 39.925,00 Euros HT et HC par an.

X..., psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 540 francs, pour une expertise psychiatrique, les honoraires dus par la CNAM,

X...; QUE, PAR CES MOTIFS D'OU RESULTENT LE CONSENTEMENT DU PRENEUR A LA FIXATION A DIRE D'EXPERT DU A...

demande que le loyer soit fixé à la somme de 68.233,00 Euros par an HT et HC et sollicite une somme de 6.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * MOTIFS - Sur la fixation

devaient en particulier être considérées comme comprenant une évaluation de la créance au titre du préjudice résultant de la perte de l'intégralité des mandats de syndic, dont ces sociétés demandaient la fixation

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de l'UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

d'un loyer de 50.400 € HT annuel la SCI VERSAILLES- MOUCHY verse aux débats un rapport d'expertise non contradictoire établi par M.

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'expert [N] a fixé le loyer : - à la somme de 10.100,00 Euros par an HT et HC, - à la somme de 9.600,00 Euros par an HT et HC après abattement.

ailleurs, de l'article 12 des statuts précités que l'accord du cédant sur le prix proposé n'était pas une condition du maintien de la proposition d'achat dès lors qu'une procédure particulière de fixation