X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents

Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant

; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour ne pouvait statuer sur la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

l'article 480-5 du Code l'urbanisme précise qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement des travaux effectués par elle sur la chaudière des époux X..., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait

O... est un fonctionnaire de la catégorie B et qu'il ne remplit pas les conditions d'un fonctionnaire de catégorie B assimilé à un fonctionnaire de catégorie A ; que dans ces conditions, il convient de

N..., O..., P..., Q..., R... et S... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d'agent fonctionnaire, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

l'Etablissement national des invalides de la marine marchande (ENIM) pour exercer l'activité d'aide de cuisine au restaurant du personnel de la marine marchande; qu'il a été titularisé comme fonctionnaire

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

éducation nationale (MGEN), de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], fonctionnaire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière générale tous fonctionnaires

demanderesse, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que les explications fournies et les documents produits par les fonctionnaires

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition d'un ouvrage pour infraction aux règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'au vu des "observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

et, en aucun cas, aux circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire d'auditions par eux effectuées constitutives de simples renseignements dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la

M. le Greffier en chef s'assure de la similitude entre les photocopies et les originaux et en certifie la conformité" ; que la vérification s'imposait ainsi aux fonctionnaires des services fiscaux qui,

A... n'était pas visé en sa qualité de fonctionnaire, la cour a violé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.