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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE
DTA_2200330_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400619_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement exercées
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01535
29 septembre 2015
29 septembre 2015
effectivement exercées par ce dernier ; qu'en jugeant que nonobstant la qualification d'employé attribuée à M.
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6137215ccd580146773f31c5
21 mai 1991
21 mai 1991
tendant à faire condamner la société Calligrammes au paiement de sommes à titre de salaires, congés payés et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant par les fonctions
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613723a7cd5801467740c883
24 avril 2001
24 avril 2001
alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient 510 les cadres " dont l'importance des fonctions
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6079b1f69ba5988459c546ff
24 février 1965
24 février 1965
REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT CLASSE AU COEFFICIENT CORRESPONDANT A CE POSTE, IL FAUT, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SE REFERER A LA QUALIFICATION DE L'AGENT REMPLACE MAIS AUX FONCTIONS
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6079b2089ba5988459c5554b
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SOCIETE, QU'IL N'ASSURAIT PAS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS ET DEVAIT S'ADRESSER AU SIEGE SOCIAL POUR LES APPROVISIONNEMENTS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES FONCTIONS
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61372433cd580146774137be
16 décembre 2003
16 décembre 2003
pouvait, sans dénaturer les termes de la convention collective, dire que lui était applicable le coefficient 240 et non le coefficient 360 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00890
28 mars 2012
28 mars 2012
qui lui aurait permis de revendiquer utilement un autre statut ; ALORS QUE le juge, saisi d'une demande tendant à la reclassification du salarié à la position de cadre, doit rechercher si les fonctions
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613724d2cd58014677418a01
7 février 2007
7 février 2007
substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la classification retenue en application du protocole du 14 mai 1992 correspond aux fonctions
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01551
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Marc X... de sa demande de classement au niveau N2P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01553
17 septembre 2008
17 septembre 2008
convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions
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613723f5cd5801467741063f
21 mars 2002
21 mars 2002
Y... avait soutenu devant les juges du fond que la fonction d'ouvrier professionnel mécanicien de fabrication était déqualifiante par rapport à sa fonction effective de monteur, et ce nonobstant le même
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6137247bcd58014677415dc9
11 juillet 2006
11 juillet 2006
la salariée aurait dû être classée en position cadre et a donc violé l'article 1134 du code civil et la convention collective précitée ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions
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613720cecd580146773ee87c
7 janvier 1988
7 janvier 1988
afférent à l'emploi de secrétaire médico-sociale, niveau 6, l'arrêt attaqué a retenu qu'il résultait des investigations détaillées de l'expert auprès des différents responsables concernés que les fonctions
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613720edcd580146773ef8a4
16 mars 1989
16 mars 1989
sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions
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613721f7cd580146773f91f1
12 mai 1993
12 mai 1993
l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions
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61372279cd580146773fd715
29 mars 1995
29 mars 1995
collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du travail, au journaliste professionnel, se déduit de constatations objectives tenant à la nature et au contenu des fonctions
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613724bbcd58014677417e8b
12 juillet 2006
12 juillet 2006
, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification professionnelle se détermine par les fonctions
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613720edcd580146773ef8a3
16 mars 1989
16 mars 1989
sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions
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