[E] au nom de la société en formation ; qu'en énonçant, pour dire la convention de sous location valable et opposable à M.

314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef d'abus de

[Y] [M], tous trois domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 22-10.204 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé

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O... étant décédé le [...] , la commune de Bours a fait assigner en intervention forcée Mme O..., en qualité de représentante légale de ses filles mineures, G... et K...

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motifs et qui laisse sans réponse les articulations du mémoire des parties civiles, manque en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en violation des textes visés au moyen" ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] a formé une requête en exonération. 4. Il a été entendu à la demande de l'officier du ministère public le 22 mars 2019 et a refusé de donner le nom du conducteur du véhicule. 5.

[F] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant Mme [X] [L] [Adresse 4] non comparant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION