2004 et que c'est à cette date qu'a débuté sa période d'essai ; Mme X... soutient que dès lors la période d'essai s'étant terminée le 16 juin 2005 était expirée lors de la rupture de la relation contractuelle

[C] 2 386, 36 € bruts au titre du forfait contractuel annuel de 5 jours de repos compensateur pour astreinte, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SAS [G] Autocars à payer

défaut de communication d'un état hebdomadaire des heures qu'elle prétend avoir accomplies, elle est réputée, en vertu de l'article 4 de son contrat de travail, ne pas avoir effectué d'heures au-delà du forfait

l'indemnité versée à ce titre par l'employeur entre 2008 et 2013 est très inférieure au coût réellement exposé par le salarié - La discrimination syndicale est caractérisée par: - Le non-respect du forfait

Elle souligne que la société Saison n'a pas respecté les dispositions contractuelles de l'article 9-2 prévoyant les modalités de résiliation en cas de manquement par le sous-traitant à ses obligations,

et étaient ainsi incluses dans le forfait contractuel de rémunération. 9.

transport de l'un des Directeurs général Adjoint du Crédit Agricole, travaillait 260 heures par mois ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... révèlent que l'intéressé a travaillé au-delà du forfait

perçue, il convient donc de la majorer pour tenir compte de l'abattement pour frais professionnels, sauf à Mme [W] à démontrer que les frais professionnels qu'elle a engagés sont supérieurs au forfait

Ce forfait contractuel est encore confirmé par les mentions figurant sur les bulletins de paie produits aux débats et desquels il résulte que M.

[W] [H], - A contrario, l'intérêt contractuel rémunère le délai supplémentaire durant lequel M.

substantielles à ce contrat de travail, tant en ce qui concerne le montant du salaire qu'en ce qui concerne l'horaire de 169 heures par mois qui correspond, de manière évidente en l'espèce, à une forfaitisation

salarié itinérant et que ce forfait ne m'était pas applicable.

Au mois de décembre 2009, la Société Boulanger a allégué que les charges communes qui lui auraient été demandées ne tiendraient « pas compte du forfait [contractuel] ».

sont licites et opposables au salarié qui ne peut prétendre au paiement global des frais exposés par lui mais seulement, dans l'hypothèse où les frais professionnels engagés seraient supérieurs au forfait

le taux applicable est également de 8 % soit (6 497.70 + 649.77 x 8%) = 571.80 euros; - sur le rappel des contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait

du 14 juin 2018 ; Elle indiquait dans ce courrier qu'elle conserverait toutefois les équipements jusqu'au 30 juin 2018 inclus, moyennant le paiement d'une indemnité correspondant aux loyers et forfaits

en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention collective du commerce de gros, ce qui prive d'effet la convention de forfait contractuelle

: - un forfait mensuel de 230 euros s'ajoutant à la partie fixe de la rémunération; - un forfait de 10 % du montant des commissions s'ajoutant à ces commissions lorsque celles-ci sont exigibles, à