vu refuser par la caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de 24 heures et s'est vu réclamer par cette même

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a fixé le forfait

Un avis de sommes à payer, émis le 14 août 2020, lui a été adressé pour le règlement d'une somme de 231 euros correspondant à la mise à disposition d'une chambre particulière et au forfait journalier.

Jacques X..., agissant au nom de ses deux fils, a contesté que l'allocation puisse être perçue en totalité par l'hôpital pour couvrir le forfait journalier ; Sur le second moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

A B d'un forfait journalier d'un montant de 20 euros pour une hospitalisation, le 28 août 2023, à l'hôpital Cochin, dont l'existence n'est pas démontrée, sont entachés d'erreur de fait.

à deux heures de travail effectif ; qu'en l'espèce les contrats de travail renvoyaient expressément au régime de l'annexe II de la convention collective et faisaient référence au forfait journalier conformément

Au cours de la période en litige, le montant du forfait journalier hospitalier était fixé, en application d'arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, à 18 euros

D'une part, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux ().

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1985 par laquelle le receveur-percepteur de l'hôpital de Villejuif a mis à sa charge le forfait

En second lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté A les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

état d'un forfait horaire journalier fixé lors de leur conclusion selon les modalités de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective" et que "tout au plus certains contrats comportent la

notamment en gynécologie - obstétrique, la société Polyclinique Bordeaux - Nord Aquitaine (la polyclinique) s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge, sur la base du forfait

X... et de sa veuve Mme Jacqueline X... justifient la prise en charge au titre de l'aide médicale des frais de forfait journalier relatifs à ces deux derniers séjours ; Considérant qu'il résulte de tout