Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 H 91 13 526 formé par la société Technip Géoproduction et n8 F 91 14 468 formé par l'URSSAF

les 22 et 23 octobre 2022, dont les siennes, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats, d'impartialité du jury et du respect de l'anonymat ; -elle est entachée de vice de forme

Cavaillon rendraient incompétents les auteurs de l'acte est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que l'omission par le préfet des qualités du commissaire-enquêteur n'entache pas l'arrêté d'un vice de forme

l'État » consenti le 19 Avril 2019 pour un montant de 15 000 € a été accordé en violation des règles prudentielles et réglementaires encadrant le dispositif PGE ; * Constater l'existence d'un vice de forme

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs vices de formes substantiels tirés de l'absence d'indication dans le procès-verbal de l'assemblée commerciale du sens du vote de chacun

Il soutient que : - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme substantiel dès lors que l'auteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable, ne lui permettant pas de s'assurer

avant la prise de la décision, qu’il y avait violation du droit au respect de la propriété en raison du manque d’indemnisation pour la dévalorisation de leur propriété et qu’il y avait violation de forme

ce que l'envoi des recommandations devrait être précédé d'une procédure contradictoire n'est pas fondé ; que le moyen tiré de ce que le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 serait entaché d'un vice de forme

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel, faute de comporter les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel, faute de comporter les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.

  Le pourvoi contre cette décision fut rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 1984 du fait qu'aucun moyen n'avait été formulé par le requérant et que les formes substantielles et prescrites

visas du décret attaqué et que l'avis formalisé ait été envoyé postérieurement à l'intervention de celui-ci, ne peut être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme

francs entre la signification et la réunion du conseil de discipline n’a pas été respecté ; - le droit à une défense contradictoire n’a pas été assuré, ce qui constitue une perte de chance et un vice de forme

In limine litis, Mme [J] soutient que l'avis de mise en recouvrement du 5 juin 2009 est entaché d'un vice de forme substantiel, puisqu'il ne comporte pas la mention des textes du code général des impôts

l'article 2 du décret susvisé n'ont pas été méconnues ; Considérant, en quatrième lieu, que l'omission par le préfet de la mention des qualités du commissaire-enquêteur n'entache pas l'arrêté d'un vice de forme

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans les visas et d'une violation des formes substantielles

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 26 mai 2020, le classant dans le groupe n°2 à compter du 1er janvier 2019, n'ayant pas été signée, elle est entachée d'un vice de forme