AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'expert a, en outre, constaté que les désordres affectaient la totalité du carrelage ('résonnance creuse aux bruits d'impact sur la quasi-totalité des carreaux de sol au rez-de-chaussée, irrégularité
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1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884655
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle lui reproche, en outre, d'avoir sorti entre le 6 et le 14 février 2017 de la marchandise (58,410m2de carrelage) sans facture et, de surcroît, de ne pas en avoir payé le prix.
Source officielle