le jugement Il fait valoir que Mme [T] bénéficie d'un CDI donc de revenus constants, qu'elle va travailler encore plusieurs années puisqu'elle n'a que 49 ans, que ses dettes sont limitées, que la fraction

du Gard, "en l'absence de tout paiement (…) des fonds qu'elle était susceptible de détenir ou qu'elle était susceptible de devoir, à concurrence des sommes dues par Mme [P] [U]", sans égard pour la fraction

ce qui concerne la situation financière du débiteur, elle remarque qu'il est propriétaire immobilier, mais qu'il ne justifie d'aucun prêt, que les frais qu'il allègue ne sont pas établis, et que la fraction

S'agissant des difficultés de restitution des sommes par les salariés, le syndicat affirme que la demanderesse a toute latitude de les récupérer dans la limite des dispositions légales et de la fraction

Il sera mentionné à titre d'information que la rémunération mensuelle étant en dessous du RSA, il n'y a pas de fraction saisissable.

1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code) ; 2°/ qu'en tout état de cause, les créances de l'employeur à l'égard des salariés peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction

En effet, elle ne fait aucune mention de la limite des prélèvements opérés par rapport à la fraction saisissable du salaire prévue par la loi.

F... de février à novembre 2014 et les dommages et intérêts subséquents pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3252-1 du code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à

[E] à hauteur d'un montant mensuel de 4 845,57 euros, l'arrêt retient exactement que, si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective

700 du code de procédure civile, En conséquence, de condamner la SARL Servimmo à payer directement le comptable des services des impôts des particuliers de [Localité 4], le montant des retenues saisissables

Il sera mentionné à titre d'information que la rémunération mensuelle étant en dessous du RSA, il n'y a pas de fraction saisissable.

La capacité de remboursement étant inférieure à la fraction saisissable et ne pouvant permettre de régler l'intégralité des créanciers sur le délai restant de 48 mois, il ne peut davantage être fait droit

[D] justifierait d'un emploi, une saisie ne pourrait être diligentée que sur la fraction saisissable du salaire. Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 30 mars 2023, M.

du code du travail, l'employeur doit, sur le fondement et dans les limites de l'acte de saisie, adresser tous les mois au greffe ou au créancier saisi s'il n'en existe qu'un, une somme égale à la fraction

l'employeur était titulaire à l'encontre de la salariée d'une créance en remboursement des sommes versées à ce titre et que la retenue de salaire qu'il opérait, pourvu qu'elle ne portât que sur la fraction

[D], La société a agi en violation des dispositions légales régissant la fraction saisissable de son salaire qu'elle ne peut prétendre ignorer, Sa candidature aux élections du CSE a été rejetée injustement

La fraction saisissable, calculée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations et hors contribution du conjoint non déposant, s'élève à 53,43 euros.

Ce montant de ressource est inférieur à la fraction saisissable, en application des articles R.731-1 du code de la consommation et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.