violation de l'article 1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du recours des tiers payeurs, c'est à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais

#Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Réparation d'un préjudice moral - Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse - Irrecevabilité.#Affaire T-180/94.

X... relative à sa perte de salaire et ses frais médicaux ; que cet arrêt ayant été partiellement cassé le 26 mai 1994 mais seulement en ce qui concerne l'appréciation de la perte de chance qu'aurait eu

secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement des frais

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 23 novembre 1992), que la CPAM a refusé de rembourser à Mme X... les frais

vie courante et du déficit fonctionnel séquellaire constituent des indemnités ne correspondant pas, fût-ce partiellement, à des postes de préjudice couverts par les prestations versées au titre des frais

La SA GROUPAMA MEDITERRANEE sera donc condamnée à verser à Monsieur [A] [K] la somme de 456,14 euros au titre des frais médicaux non remboursés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Frais

de logement o 3.511,50 € au titre des frais médicaux o 1.333,90 € au titre de l’acheminement des traitements o 119,90 € au titre des frais annexes o 1.170,17 € au titre des frais téléphoniques o

[W] à l'audience du 24 mars 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 2059,64 euros au titre de sa participation aux frais

Sur les demandes relatives aux frais médicaux Au soutien de cette demande, partiellement accueillie par le conseil de prud'hommes, Madame [H] se borne à exposer qu'il s'agit de frais médicaux non remboursés

patient dans le coma par le médecin urgentiste à son épouse, afin de répondre à une demande de son assurance pour la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation dans le cadre d'un accident

40 000 F au titre de l'indemnisation des souffrances physiques endurées par Mlle X... et de son préjudice esthétique ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse justifie avoir exposé des frais

de la victime, desdits frais médicaux et d'hospitalisation ; que cette erreur du tribunal n'est pas une simple erreur matérielle mais résulte d'une omission de statuer qu'il incombait à la victime de soumettre

A... la seule somme de 2 212, 28 € au titre des frais médicaux ; AUX MOTIFS QUE « sur la liquidation du préjudice : - Frais médicaux : ce poste de préjudice n'est pas discuté, il sera confirmé » ; ET

Il résulte encore de l’instruction que la grande majorité de ses frais médicaux font l’objet de remboursement de la part de sa mutuelle.

qu'elle estimait injustifiés ; Attendu que, pour dire inopposables à la société les frais médicaux et indemnités journalières concernant M.

. / Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques