amiable, suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2002, même s'il n'en était pas le gérant, au motif qu'il y prenait les décisions et était en pratique le seul à intervenir

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée'; -désigné la SELARL MJ [M] ès qualités de liquidateur judiciaire'; -fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

redressement économique et financier homologué le 1er octobre 1976 par le tribunal de commerce ; que cependant par jugement du tribunal de commerce, la société CRC a été mise en liquidation des biens

[Z] en sa qualité de co-gérant de la société [2] 5.5 et de gérant de la société [4], associée à 50 % au capital de la société [2] 5.5, juger recevable et bien fondée la demande de révocation judiciaire

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fantasia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son gérant

de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur

paiement de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état

* Que concernant la répartition du boni de liquidation, les deux parties avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ESC SANARY remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles

X... disposait de la signature bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant

X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Gauthier et Fils, de prendre en location-gérance, puis d'acquérir le fonds de commerce dépendant de l'actif de cette liquidation

de cause, que l'indivisaire gérant l'exploitation au su de son coïndivisaire et sans opposition de sa part est censé avoir reçu mandat tacite pour agir en justice relativement aux biens indivis ; qu'en

par des locaux et infrastructures communs à l'ensemble des sociétés qui s'étendaient également au personnel administratif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que dans tous les cas, les gérants

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

entre les mains du gérant de la société en liquidation judiciaire et non à la société elle-même, retient que le liquidateur ne fonde sa demande sur aucun texte et qu'il n'a communiqué aucun élément de

de cigares de Saint-Domingue et de Cuba, et ce par l'entremise de Gérald Z... qui a apporté les fonds et de l'ancienne épouse de Gilles Y... fictivement co-associé, le premier assurant la gérance ; qu'il

Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ de M.

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

dont sont propriétaires les sociétés en redressement judiciaire " ; que la SNEAS devait " rendre le tout en fin de location gérance dans le même état (...), sauf l'usure normale " (arrêt p. 24) ; que

Y..., liquidateur de la société d'exploitation Armor-SAE X... en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation