compte ouvert au nom de la SCI SACAIM, tous les relevés bancaires et tous autres documents sur lequel sont fondé les enregistrements comptables pour les exercices clos de 2018 à 2021, le rapport de gestion

dit, et il n'est justifié, que les comptes annuels de la société ont été régulièrement établis et approuvés par l'assemblée générale annuelle des associés ; que ce manquement constitue une faute de gestion

* * * Monsieur Jean-Claude Y...est le gérant de la SARL CORSE CLOISONS ISOLATIONS dont il possède 17500 parts.

ainsi la faute de gestion du gérant de droit qu'il dénie ; que M.

passif de la société SERVICE PLUS, Que la rémunération excessive du dirigeant, compte tenu des résultats de la société, représente une faute de gestion du gérant, qui a favorisé son intérêt personnel

[C] [Z] [E], pour toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à l'encontre de la SCI du [Adresse 11] du fait des fautes de gestion du gérant et qu'il sera exonéré de toute participation

X..., associé de la société civile immobilière Des Moteles (la SCI), a assigné l'autre associée, Mme X..., exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que Mme X... et la SCI ont

[Z] [O] (gérant) INTIMES Monsieur [J] [O] Demeurant chez Monsieur et Madame [L], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant Déclaration d'appel signifiée le 17 août 2020 par acte délivré

Cependant, le contrat reconnaissait sous réserve des stipulations ci-dessus énoncées, une indépendance de gestion au gérant lequel fixait les conditions de travail d'hygiène et de sécurité dans son établissement

Mme [L] a déclaré en cours de procédure ne plus être gérante de la société. M. [C] a été nommé gérant par une assemblée générale réunie le 31 janvier 2022.

l'urgence et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu désigner un administrateur provisoire auquel elle a confié une mission n'excédant pas les pouvoirs de gestion

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

[Z] assumant les fonctions de gérant.

d'une société civile peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; que rentrent ainsi normalement dans les pouvoirs de gestion du gérant les opérations effectuées par

Cette dernière a convoqué une assemblée générale le 21 juillet 2006 qui a révoqué Monsieur [G] [Q] de ses fonctions de gérant et nommé Madame [C] [D] comme gérante.

dès lors que la SARL YCSD ne s’est pas appauvrie ; l’absence de produits ne constitue pas un appauvrissement mais une perte de chance de s’enrichir, qui relève de la liberté de gestion du gérant ; -

dès lors que la SARL YCSD ne s’est pas appauvrie ; l’absence de produits ne constitue pas un appauvrissement mais une perte de chance de s’enrichir, qui relève de la liberté de gestion du gérant ; -

L'augmentation de capital est une décision qui relève exclusivement du choix de gestion du gérant qui a été approuvé par les associés, le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fondement de cette décision

de gestion que demande l'intérêt de la société ; qu'en retenant que l'action en justice engagée, à l'encontre de l'un de ses associés, par la SCI Sojorlac représentée par son gérant était nulle en raison

Elle estime que la prescription n'a pas couru dans la mesure où elle a engagé son action par assignation du 10 juillet 2003 et que cette assignation valait pour toutes les fautes de gestion du gérant.