enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville

ampleur semblable à celle constatée, puisque ce genre de manifestation ne fait qu'empirer, de telle sorte qu'il n'est pas certain que les vendeurs aient eu matière à constater et prendre conscience de la gravité

MOTIVATION DE LA DECISION Il appartient à celui qui invoque l'existence d'un vice caché présent lors de la vente d'en administrer la preuve et de démontrer que sa gravité était alors telle qu'il n'aurait

[H] a pu parcourir plus de 6 000 kilomètres en cinq mois ce qui s'oppose à toute gravité des vices, si ce n'est l'usure des pneus qui a été relevée par la Sarl Cta Francazal et qui était apparente lors

qu'il n'est pas établi que les autres défauts de la toiture énumérés par l'expert imposent la réfection de la toiture ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que les vendeurs avaient conscience de la gravité

Ce faisant, l’expert caractérise la gravité du vice. Il en résulte que la preuve du vice caché est suffisamment rapportée et que le vendeur professionnel doit sa garantie à ce titre.

Attendu, en l'état de la gravité du vice caché affectant le véhicule vendu, que l'obligation de la société CRVO à rembourser à la société Espace auto le prix de 18 500 euros que cette dernière justifie

[I] lui avait faite lors d'une visite antérieure à la vente, sur le mauvais état de la peinture ; qu'en outre, la mauvaise foi du vendeur ne peut résulter de la gravité du vice car contrairement à ce qu'a

En application de ces dispositions, l'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de cet article : - l'existence d'un vice non-apparent; - la gravité du vice ; - l'antériorité

D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise à titre provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés

aux torts exclusifs de son titulaire ; - en l'espèce, cette résiliation est abusive et disproportionnée au vu de l'absence de gravité suffisante de la faute ; - en ce qui concerne le recours à la

affirmant l’inutilité de l’expertise compte tenu de l’impossibilité d’engager sa responsabilité au fond en raison du caractère apparent des désordres relatifs aux velux et à la mezzanine, de l’absence de gravité

En application de ces dispositions, l'acquéreur doit rapporter la preuve de la réunion des diverses conditions découlant de cet article : - l'existence d'un vice non-apparent; - la gravité du vice ;

Ainsi, en application de ces dispositions, l'acquéreur doit rapporter la preuve de la réunion des diverses conditions découlant de ces articles : l'existence d'un vice non-apparent, la gravité du vice

de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.

S'agissant de la gravité du vice, M.

qu'à chaque fois, la piscine était vide et non bâchée.

Mais il est reconnu dans ce cadre jurisprudentiel que la connaissance d'un désordre de la part du vendeur n'établit pas nécessairement sa mauvaise foi si ce dernier a pu ignorer la gravité du vice.