de naissance de son père, lequel suffisait selon elle, à attester de sa nationalité française, la présentation de cet acte d'état civil ne permettait pas, au regard du motif de refus avancé par le greffier

Le moyen fait grief au tribunal d'instance d'AVOIR condamné M.

en page 2, au paragraphe « présence-représentation », est revêtue de la signature du magistrat et la copie de l'ordonnance ainsi annexée à l'acte constitue une expédition certifiée conforme par le greffier

en date du 16 mars 1982, le tribunal d'instance de Gonesse, siégeant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre, d'une part, M.

de grande instance, de former un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice contre la décision du greffier du tribunal d'instance de Montpellier du 3 mars 1998 refusant de lui délivrer un certificat

L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, D'APRES UNE MENTION APPOSEE LE 31 JUILLET 1968 PAR LE GREFFIER

d'un certificat médical émanant d'un médecin figurant sur liste dressée par le procureur de la République et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425, le greffier

Sa demande a été rejetée le 3 décembre 2014 D le greffier du tribunal d'instance de Marseille au motif que le jugement supplétif de naissance du tribunal de Cadi de Mboude rendu le 20 avril 1993 n'est

G : 10/ 06132 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 25 juin 2010 RG : 2010/ 61 ch no 9 X...

Par décision du 16 octobre 2002, le greffier du Tribunal d'Instance a rejeté la demande formée par M. X.... M. X... a saisi le Ministre de la Justice d'un recours hiérarchique.

Le 19 décembre 2012, la société Capaldi Foncière a fait délivrer à M. et Mme [D] un tel commandement de payer puis a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif qui, par ordonnance du

d'instance de [...] an profit de l'intimé, vise pour l'établissement de l'acte, la copie du certificat de nationalité française de F intéressé délivré le 12 juillet 2002 par le greffier du tribunal d'instance

contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que c'est en vain que son père s'efforce de la faire venir en France ; qu'un certificat de nationalité française a été établi à son nom par le greffier

EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Orléans rendu le 14 décembre 2004, interjeté par M. Pascal Y..., suivant déclaration du 16 mai 2005.

utilisait ledit coffre depuis plusieurs années pour ses besoins personnels et qu'elle justifiait, sans être contredite, que les bijoux répertoriés lors de l'inventaire dressé le 30 juin 1987 par le greffier

de grande instance de MULHOUSE, qui a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en FRANCE d'une décision du 23 novembre 1992 du Tribunal d'instance de REUTLINGEN, lequel a condamné Monsieur Rémy

de grande instance de MULHOUSE, qui a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en FRANCE d'une décision du 23 novembre 1992 du Tribunal d'instance de REUTLINGEN, lequel a condamné Monsieur Rémy

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2015 ayant ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française réputée souscrite le 17 mars 2014 auprès du greffier