AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137209ecd580146773ec823
10 février 1982
10 février 1982
TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QU'A CET EGARD LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'HEMIPLEGIE
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3ème Chambre
DTA_2303770_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C souffre d'une hémiplégie droite pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical à raison de séances de kinésithérapie et de soins orthophoniques.
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