Toutefois, Mme A... ne justifie pas avoir entrepris au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national la moindre démarche pour se renseigner, ou s’être heurtée à des obstacles

pour déposer une demande d’asile, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté

pour déposer une demande d’asile, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté

Sylvain X... sans que cet examen ne se heurte à cet obstacle ; que dans ces conditions, la caisse est malvenue à invoquer le secret médical pour refuser de communiquer les pièces médicales de la victime

protection internationale, elle ne justifie toutefois pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée

, l'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n'imposaient pas et sans prise en compte des obstacles

. ; "aux motifs que le procureur général requiert d'émettre un avis favorable à la demande d'extradition qui ne se heurte à aucun obstacle final puisque portant sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement

raison d’allers-retours quotidiens entre l’établissement et son domicile ; l’urgence est caractérisée ; la mesure est utile et nécessaire pour lui permettre d’accéder à la cantine ; elle ne se heurte

validé par le chef de service compétent du centre hospitalier de Lourdes ; la délivrance d’un certificat de bonne conduite, qui a pour finalité d’attester de l’absence de sanction ou d’incapacité, ne se heurte

Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 5 août 2025, à 14 heures, a appelé l'affaire et a présenté son rapport. Les parties ne sont ni présentes, ni représentées.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de voyage, expiré depuis le 22 janvier 2023, et s'est heurté à un obstacle informatique lié à une erreur sur sa date de naissance.

Par ordonnance du 25 janvier 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l'affaire à plaider devant le conseiller rapporteur au 16 février 2023 à 8 heures

en ce cas à un obstacle de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi

administratives à effectuer, elle ne justifie toutefois pas avoir entrepris au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national la moindre démarche pour se renseigner, ou s'être heurtée

procédure civile ; 6 / que l'action de in rem verso doit être refusée au demandeur qui disposait d'une autre action pour obtenir ce qu'il prétend lui être dû, peu important que cette action se soit heurtée

Elle expose également que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être exercée dès lors qu'elle se heurte à un obstacle de droit telle que la prescription, que l'action des professionnels

scolariser ses enfants, elle ne justifie toutefois pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée

société [...] ne soutiennent ni ne démontrent que, contrairement à ces stipulations, la vente n'était pas parfaite avant le 24 janvier 2012, ni qu'une procédure en exécution forcée de la vente se soit heurtée