rue Garibaldi qui conserve le bénéfice de la dérogation à l'horaire de fermeture prévu par l'arrêté du 23 octobre 2021, l'UMIH 21 et autres ne démontrent pas qu'il en résulterait un risque de trouble

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune d'Orange a fixé les horaires

et des commerces d'alimentation générale ouverts la nuit de 23 heures à 6 heures jusqu'au 30 septembre 2020 à 23 heures 59 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir les horaires de

erreur de droit ; qu'en effet, les dispositions combinées des articles 2 et 29 de ce décret renvoient au contrat de gérance la détermination des conditions d'ouverture des débits de tabacs, dont les horaires

portent atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir dès lors qu'il est en pratique difficile de faire procéder à un test en Corse, en raison notamment des horaires

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Wattrelos de faire respecter strictement les horaires

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le maire de Valenciennes a fixé l’horaire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a fixé, à compter du 17 juin 2024, l'horaire

prononcer la résiliation du bail avec expulsion de la locataire, de respecter les clauses de celui-ci dans le mois de la signification du jugement, à savoir celles relatives à sa destination, aux horaires

produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires

aux copropriétaires et que l'activité de restauration rapide exploitée par la société restaient une source de nuisances sonores pour la copropriété, malgré les travaux effectués, dès lors que les horaires

Jamaïque, la société STL et la société Le Smart ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations à l'horaire

Par l’arrêté contesté du 5 décembre 2025, l’adjoint au maire de la commune de Grenoble a ramené de 2 h du matin à 23 h l’horaire de fermeture de l’établissement pour une durée de 2 mois à compter de sa

décembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Nantes a, jusqu’à nouvel ordre et pendant une durée minimum de soixante jours à compter du lendemain de sa notification, ramené à vingt-deux heures l’horaire

Elle souligne qu'aucun lien ne peut être établi entre l'acte de vandalisme subi le 1er juillet 2023 à 18 heures 15 avec l'horaire de fermeture fixé à 22 heures dans la police d'assurance et ajoute que

3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'accident s'était produit après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures, faute de produire l'horaire

La salariée objecte que le comptage de caisse s'effectue après l'horaire de fermeture du magasin et qu'il suffirait à l'employeur de produire les arrêtés de caisse de chaque soir pour connaître l'heure

Par un arrêté du 9 août 2023, le maire de la commune de Moulins-lès-Metz a fixé à minuit l'horaire de fermeture de l'établissement.

Le directeur dudit établissement fut sanctionné plusieurs fois pour des tapages nocturnes et la mairie de Chișinău décida de fixer l’horaire de fermeture du restaurant à 23 heures.