comme bon lui semblera, qu'il a la faculté de diviser son appartement en deux appartements plus petits et de se servir des canalisations conduits et tuyaux communs et que les modifications en cause n'entraînaient

Maison de l'investisseur Lille en résolution de la vente, restitution du prix de vente et indemnisation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble

dépendances) à [Localité 18], [Adresse 10] (immeuble divisé en quatre appartements) et une parcelle de terre à caractère agricole sise à [Localité 17].

Z..., propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements, a cédé à la société Iren les 22/40e de cet immeuble, puis, le même jour, après établissement d'un règlement de copropriété et d'un état

X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

A..., a fait construire, avant 1967, un immeuble divisé par lots ; que M.

[I] est propriétaire d'un bien propre, divisé en trois appartements donnés à la location.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans un immeuble

sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la perfection de la vente, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que le règlement de copropriété de l'immeuble

20], de 108.000 euros pour l'immeuble [Adresse 17], de 158.000 euros pour l'immeuble de la [Adresse 6] et de 25.100 euros pour la terre à [Localité 18], constaté que [H] [K] a présenté l'emprunt de la

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [W] est titulaire de droits immobiliers concernant un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5] dans un immeuble divisé en copropriété.

La société SAJU a divisé l'immeuble en le soumettant, en 2012, au statut de la copropriété, après un diagnostic de la société Bureau Veritas construction, et a vendu des lots à MM.

l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000), que, par acte dressé le 29 décembre 1988 par la société civile professionnelle Ginon, notaire (la SCP), la société COFFIM a vendu à Mme A... deux lots d'un immeuble

ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions

[M] [H] était le gérant, a acquis en 1995 un immeuble à [Localité 2], l'a rénové et divisé en plusieurs appartements, lesquels ont été mis en location, avant d'être vendus en 2011 et 2012. 3.

Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière dénommée SCI Victor

Les parties s'accordent sur : 'un appartement de 32,6 m² 'un appartement de 33,17 m² 'un appartement de 40,41 m² 'un appartement de 36,30 m² 'un appartement de 30,17 m².

dès lors que ladite promesse d'achat stipulait un montant de 500 000 francs, légèrement inférieur au prix de 520 000 francs auquel la société SLC a acquis l'entier immeuble ; que, par suite, la cour