AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans son objet social ", que la propriété des immeubles entrant dans l'objet social de la SCI, emporte le droit d'en jouir
Source officiellePage 4 sur 2772
civ3
60794b539ba5988459c42ab5
14 décembre 1982
14 décembre 1982
DE L'IMMEUBLE SOCIAL EST DECIDE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1980) QU'EN 1965 LES EPOUX Z...
Source officielle