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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300087

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans son objet social ", que la propriété des immeubles entrant dans l'objet social de la SCI, emporte le droit d'en jouir

Source officielle

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CC

civ3

60794b539ba5988459c42ab5

Cassation

14 décembre 1982

14 décembre 1982

DE L'IMMEUBLE SOCIAL EST DECIDE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1980) QU'EN 1965 LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417d5

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL; QUE C'EST AU VU DE CETTE LETTRE, VISEE DANS LA QUITTANCE DELIVREE PAR COLLARD, QUE CATTAN A ACQUIS LES PARTS; QUE, CEPENDANT, CATTAN A DU SOUSCRIRE A DES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625607

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux"

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed3

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

social à un prix (235.000 ') bien inférieur à sa valeur vénale réelle, - du non recouvrement des créances de la Sci Le triangle sur les Sarl Le cercle et le paparazzi, - de la location de l'immeuble

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c442fe

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

CONSTANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DE LA RUE BRAS-D'OR, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE HUITIEME DE CET ACTE QUE LA SOCIETE NE

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004f4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

constituée en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises sont tous tenus de contribuer, en proportion de leurs droits dans le capital social, aux appels de fonds nécessités par la construction

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a90

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

Gérard X... était, en qualité d'administrateur unique et statutaire, investi des pouvoirs les plus étendus, puisqu'il était habilité notamment à vendre ou à hypothéquer les immeubles sociaux, sous la réserve

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeac

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

La Daguenette et Extension, société à responsabilité limitée dont le capital social est réparti entre Mme Rose X..., son frère et l'indivision successorale de leur père, et désigné M.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c3a

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

UNE PROCURATION GENERALE EN VUE DE LA VENTE DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES SOCIAUX ET QUE, SELON LE POURVOI, CETTE PROCURATION NE POUVAIT ETRE ANALYSEE QUE COMME UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU PERE ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaa

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

code de la construction et de l'habitation, « Tout associé est tenu de contribuer, en proportion de ses droits dans le capital, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67bfd5d2ded2ab7c85379

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

la mise à disposition de ses associés de droit de séjour et de services se rattachant à un immeuble social situé au lieu-dit « [Adresse 4] » à Tignes (Savoie).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616121

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

"LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM DES IMMEUBLES POUR LES REVENDRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... " A ETE CONSTITUEE LES 21 ET 22 JUIN 1960

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401191_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f803f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

de gestion immobilière stanoise (SOGIS), dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310116

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'exposante reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la vente de l'immeuble social irrégulièrement cédé en son nom par Karine Z... soit

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La société civile immobilière (SCI) Armor, qui a pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers est propriétaire d’un bien immobilier situé à Vannes (Morbihan) qui est occupé à titre

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400f5

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 108-110, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE A CHAMPIGNY, ONT PASSE DIVERS MARCHES AVEC LES ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'IMMEUBLE SOCIAL DE LOGEMENTS ECONOMIQUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616123

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES...

Source officielle