juillet 1881 modifiée, de voir condamner Mmes [X] et [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros à chacun des demandeurs ainsi que celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale

avoir fait des déclarations de soupçon de mauvaise foi, faits commis de 2008 à 2010 en Turquie », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ que d'autre part, l'immunité

’époque des faits, les pratiques sadomasochistes étaient suffisamment acceptées dans la société, au point de pouvoir être considérées comme tolérées par la loi et, partant, comme bénéficiant d’une immunité

dont peuvent bénéficier les associations, au détriment de l'article 122-7 du code pénal qui prévoit une immunité générale ; qu'aux termes de cette circulaire, l'immunité prévue par l'article L. 622-4

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : M [W] soutient que l'immunité de l'article 41 est applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant

En l’espèce, il faut constater que le requérant ne pouvait bénéficier de l’immunité pénale prévue à l’article L. 622-4 du CESEDA et que, le délit étant constitué au regard de la loi, qui est au demeurant

En tout état de cause, le droit d'asile n'a pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à d'éventuelles poursuites pénales comme celles qui pourraient résulter de l'incendie volontaire

par une immunité pénale offerte par la loi. 35.

du 26 août 1789, 6, 8, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

Crim. 19 janvier 2010, 14 mai 2002 et 23 novembre 2004) ; qu'en effet, si le principe de l'immunité de juridiction pénale et de l'inviolabilité mis en place et reconnu par la coutume internationale que

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En vertu de cet article, les membres des gouvernements formés par ce conseil et ceux de l’Assemblée constituante bénéficiaient d’une immunité pénale, financière et juridique quant aux décisions prises

champ de l'exemption légale de l'article L. 622-4 3 et la perception des honoraires en découlant ne pouvant constituer une contrepartie directe et indirecte au sens de ce texte ; qu'il en résulte que l'immunité

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un

qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité

4-5)   ; Que les projets législatifs récents tendent à reconnaître aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information, sans toutefois que l'exercice de ce droit ne mène à une immunité

En d’autres termes, un journaliste auteur d’une infraction ne peut se prévaloir d’une immunité pénale exclusive – dont ne bénéficient pas les autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression

’époque des faits, les pratiques sadomasochistes étaient suffisamment acceptées dans la société, au point de pouvoir être considérées comme tolérées par la loi et, partant, comme bénéficiant d’une immunité

qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité

qui n’existe pas, - que ces décisions contreviennent au sens et à l’esprit des textes relatifs aux obligations de vigilance auxquelles sont soumises les banques, - que le législateur a consacré une immunité